Le choix de la forme juridique est crucial pour un entrepreneur.

En effet, celui-ci a des implications majeures sur la structure, le fonctionnement et le succès à long terme de l’entreprise.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) fait partie des choix privilégiés pour les entrepreneurs en France.

Cela s’explique notamment par la responsabilité limitée des associés, sa flexibilité de gestion, ou encore de sa facilité de transmission.

Cette forme juridique est prisée des petites et moyennes entreprises désireuses de bénéficier d’une protection juridique tout en conservant une certaine souplesse dans leur fonctionnement et leur gouvernance.

Fondements et Structuration de la SARL

La structure d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) repose sur plusieurs éléments fondamentaux qui organisent son fonctionnement et ses relations internes.

Pour constituer une SARL, il est nécessaire d’avoir au moins deux associés. Il peut s’agir de personnes physiques (individus) ou de personnes morales (entreprises, associations, etc.).

Les associés apportent des capitaux à la société en échange de parts sociales, ce qui constitue le capital social de la SARL.

Si une seule personne souhaite créer une SARL, elle peut opter pour la création d’une SARL à associé unique* qui offre la même structure qu’une SARL mais avec un seul associé.

Dans ce cas, l’associé unique détient l’intégralité des parts sociales de la société et assume toutes les responsabilités liées à l’entreprise.

Le montant minimum du capital social d’une SARL n’est pas fixé par la loi. Il peut être déterminé librement par les associés dans les statuts de la société.

Cependant, il est courant que ce montant soit symbolique, souvent de l’ordre de 1 euro.

En outre, le capital social d’une SARL peut être libéré. Les associés peuvent choisir de libérer le capital social partiellement ou totalement lors de la création de la société.

Cela signifie qu’ils versent effectivement les sommes correspondant à leurs apports au capital social de la SARL.

Par exemple, si le capital social est fixé à 10 000 euros et que les associés décident de le libérer à hauteur de 50%, ils devront verser 5 000 euros à la société au moment de sa création.

Pour choisir le siège social d’une SARL, plusieurs options sont possibles.

La SARL peut établir son siège dans un local dont elle est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Si la SARL peut aussi domicilier son siège au domicile du gérant. Cette domiciliation peut être temporaire ou permanente, mais ne peut excéder cinq ans.

La Procédure de Création d’une SARL

La création d’une SARL implique plusieurs étapes clés.

Parmi celles-ci nous pouvons évoquer la rédaction des statuts, le dépôt du capital à la banque, la publication d’une annonce légale, l’envoi du dossier de création via le guichet unique et in fine l’immatriculation au RCS.

Les statuts : L’article L 210-2 du Code de commerce stipule que les statuts d’une société doivent impérativement inclure les éléments suivants :

1. Dénomination Sociale. Il s’agit du nom officiel sous lequel la SARL sera reconnue et opérera dans le milieu des affaires.
2. Forme Juridique. Les statuts doivent stipuler qu’il s’agit d’une SARL.
3. L’adresse de siège social. L’adresse à laquelle la société a fixé son siège social.
4. Objet Social. Description précise des activités de la SARL.
5. Durée de la Société. Période pour laquelle la SARL est constituée, souvent fixée à 99 ans par défaut, sauf indication contraire. Elle peut être prorogée.
6. Capital Social et Apports des Fondateurs. Détail du capital initial de la société, divisé en apports financiers ou autres, fournis par chaque associés.
7. Identification des Associés. Liste des personnes physiques ou morales qui fondent la SARL et en sont les associés.
8. Répartition des Parts Sociales. Explication de la manière dont les actions de la société sont distribuées entre les associés, en fonction de leurs apports.
9. Liberation des Parts Sociales. Les apports en numéraires doivent être libérés à hauteur de 20% lors de la constitution de la SARL/EURL.
10. Ensuite, le Code de commerce prévoit des dispositions spécifiques au SARL en matière de mentions obligatoires dans les statuts :
    • En cas d’apport en numéraire, les statuts doivent préciser la libération des parts sociales et le dépôt des fonds (article R 223-3 du Code de commerce).
    • En cas d’apport en nature, chaque apport doit être évalué selon l’article L 223-9 du Code de commerce. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts, sauf décision contraire.
    • Pour les apports en industrie, les modalités de souscription des parts sociales doivent être détaillées conformément à l’article L 223-7 du Code de commerce.

Toutefois, les mentions obligatoires ne suffisent pas à définir correctement le bon fonctionnement de la SARL, c’est pourquoi il est vivement recommandé d’ajouter les mentions suivantes dans les statuts de la SARL :

Responsabilité et Gouvernance

• La responsabilité des associés se limite à leur apport en capital, assurant ainsi la protection de leur patrimoine personnel contre les dettes et les risques financiers de la société.
• La gérance de la SARL doit être obligatoirement confiée à une personne physique.
  
• Le gérant doit être nominé soit avant la rédaction des statuts à l’aide d’une lettre de désignation signée par les associés soit lors de la rédaction des statuts.
• Cette nomination doit être le fruit d’une décision prise à la majorité des parts sociales.