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Qu‘est-ce que la domiciliation d’une entreprise ?
La domiciliation d’une entreprise attribue une adresse administrative, fiscale et juridique officielle, qui devient le siège social. Cette adresse reçoit le courrier de l’entreprise et est enregistrée auprès des autorités. Elle figure sur tous les documents officiels de l’entreprise, tels que les factures, contrats et déclarations.
Comment résilier mon contrat de domiciliation ?
Pour résilier votre contrat de domiciliation, un préavis de trois mois est requis. La résiliation doit être initiée via votre espace client.
La résiliation définitive prendra effet trois mois après la réception de la demande et est couverte financièrement par le dépôt de garantie versé à la signature du contrat. Un justificatif de transfert ou de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Registre des Métiers sera nécessaire à l’issue du préavis.
Quelles sont les entreprises qui peuvent se domicilier ?
Les sociétés, SAS, SASU, EURL, SARL, SCI, autoentreprise, peuvent se domicilier dans un centre de domiciliation d’entreprise.
Les entreprises individuelles exerçant une activité libérale ne peuvent pas se domicilier dans un centre de domiciliation.
À quel moment dois-je signer le contrat de domiciliation ?
Vous devez choisir le siège social de votre société avant de rédiger ses statuts, car l’adresse du siège social doit y être indiquée.
C’est donc à ce moment-là que vous devrez signer le contrat de domiciliation.