Date de dernière mise à jour : 02 janvier 2019
Article 1 – MENTION LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL www.pactams-paradigm.com (le « Site »), est édité par :
PACTAMS PARADIGM société au capital de 30,000 euros, inscrite au R.C.S. de Nice sous le numéro 531 556 017 dont le siège social est situé au 38 bis Boulevard Victor Hugo,
(Ci-après désigné « PACTAMS PARADIGM »).
Le numéro individuel de TVA de PACTAMS PARADIGM est : FR91531556017
Le Site est hébergé par la société 02SWITCH situé 222 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand (téléphone : 04.44.44.60.40)
La Directrice de la publication du Site est Mme Céline Tumorticchi.
PACTAMS PARADIGM peut être joint au numéro de téléphone suivant 04.93.92.18.27 et à l’adresse email suivante contact@pactams-paradigm.com.
Article 2 – DESCRIPTION DU SERVICE
Le Site est mis à la disposition de toute personne accédant au site (l’« Utilisateur ») pour accéder aux services suivants :
- Visualisation des packs de domiciliation d’entreprises et demande d’abonnement via un formulaire,
- Visualisation des offres de Coworking et demande d’abonnement via un formulaire,
- Visualisation de la disponibilité de la salle de réunion, et demande de réservation via un formulaire,
- Visualisation des services en option, et possibilité de réservation via un formulaire,
- L’inscription à la Newsletter,
- Une page contact, afin de contacter l’espace de PACTAMS PARADIGM via un formulaire,
- L’accès à un espace client/membre en ligne sujet à validation de la direction de PACTAMS PARADIGM.
L’espace Client/Membre est un service également proposé sur le Site, qui sera validé et mis à disposition par PACTAMS PARADIGM à l’Utilisateur, à la condition que l’Utilisateur devienne un Client ou un Membre. L’utilisateur devient Client à la signature d’un contrat de prestations de services. Le Membre peut être invité pour accéder aux services proposés dans l’espace Client/Membre.
Le Site n’est pas un site marchand et ne propose aucune transaction commerciale à distance.
L’Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’Utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Les informations et services proposés par le Site sont gratuits, et accessibles 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.
Article 3 – COMMANDE DE SERVICES
Les formules d’abonnement des Services proposées sur le Site sont valables, tant que les offres sont proposées sur le Site.
Pour effectuer une Commande d’un Pack pour la domiciliation d‘entreprises, d’un Abonnement à un espace de coworking, ou la réservation de la salle de réunion ou tout autres services, vous devez :
- Aller dans la page « Nos Tarifs »,
- Sélectionner parmi les 4 thèmes proposés,
- Cliquer sur le pack ou l’offre choisie, ou les options,
- Confirmer votre commande en cliquant sur « S’abonner » ou « nous rejoindre » ou « réserver » ou « Commander » suivant le service sélectionné. De part cette action, vous accepter les Conditions Générales d’Utilisation du site,
- Un email sera par la suite envoyé à PACTAMS PARADIGM pour validation de la commande et en retour le Client recevra le contrat pour toute nouvelle adhésion (pour le coworking ou la domiciliation commerciale) ou la facture pour tout service demandé ponctuellement (la salle de réunion ou les services en options).
L’envoi du formulaire constitue votre acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande.
Toute Commande doit être payée avant le commencement des Services.
Toute modification de la Commande sera soumise à l’accord de PACTAMS PARADIGM.
Article 4 – Utilisation de l’espace Client/Membre
4.1 Fonctionnalités
À travers le Service, les Utilisateurs disposent des fonctionnalités suivantes :
- Accueil, profil de l’Utilisateur et son espace,
- Outils, lien office 365, réserver ou commander des services ou des options, soumettre des évènements,
- Gestion de la communauté de l’espace, (les Membres, les groupes),
- Vie de l’espace (agenda, actualité, newsletter, Règlement Intérieur)
- Projets, chat interne,
- Lien pour la partie Link Admin et comptable (contrats, factures et dépôts)
- Support/demande (FAQ, Fiches techniques, soumettre des incidents)
Cette liste de services est non exhaustive. Le Site de PACTAMS PARADIGM a vocation à s’améliorer continuellement.
4.2 Création de l’Espace personnel Client/Membre :
L’accès à l’espace Client/Membre en tant que Client est conditionnée par la signature d’un contrat avec PACTAMS PARADIGM de corworking ou de domiciliation commerciale.
Le statut de Membre donne accès aux services de l’espace Client/Membre en tant qu’invité. Le Membre pourra néanmoins commander des services alors son statut changera de « Membre » à « Client ».
Votre utilisation de tout ou partie des Services et des fonctionnalités du Site entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant légal dûment habilité.
Pour créer ce compte, vous devez en faire la demande auprès de PACTAMS PARADIGM, une fois qu’il sera activé, vous devez renseigner votre adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace « mon Compte ».
Ne communiquez pas l’identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer PACTAMS PARADIGM immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@pactams-paradigm.com
PACTAMS PARADIGM se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace « mon Compte ».
4.3 Services permettant la gestion de l’espace
Les Clients ont à leur disposition un certain nombre de « blocs » dans leur espace Client/Membre dont ils peuvent se servir ou non pour gérer leur espace.
L’espace Client/Membre propose une partie « communautaire » permettant d’interagir avec les occupants sur des projets communs ou des évènements communs aux Membres.
Chaque partie est paramétrable par le Client qui décide ou non d’en faire usage.
4.4 Fermeture de l’espace à votre initiative
Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@pactams-paradigm.com
4.5 Fermeture ou suspension de l’espace à l’initiative de PACTAMS PARADIGM
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, PACTAMS PARADIGM aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.
En cas de fraude ou de tentative de fraude, PACTAMS PARADIGM pourra suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si PACTAMS PARADIGM a des raisons raisonnables de croire que :
- Vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ou,
- Vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services.
4.6 Conséquences de la fermeture du Compte
Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à PACTAMS PARADIGM lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace « mon Compte » ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur l’espace client/membre du Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace « mon Compte ». Nonobstant ce qui précède, PACTAMS PARADIGM se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.
Article 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
PACTAMS PARADIGM est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de PACTAMS PARADIGM au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Par ailleurs, il est précisé que PACTAMS PARADIGM n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Utilisateurs dans leur espace Client/Membre, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent l’Exploitant contre tout recours à ce titre. Les Utilisateurs accordent à PACTAMS PARADIGM une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.
PACTAMS PARADIGM se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Article 6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, PACTAMS PARADIGM ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
PACTAM PARADIGM ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses Éléments par les Utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un tiers. En particulier, PACTAMS PARADIGM ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de PACTAMS PARADIGM serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Utilisateurs, ce dernier s’engage à garantir PACTAMS PARADIGM contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser PACTAMS PARADIGM de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
PACTAMS PARADIGM ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Utilisateurs. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Utilisateur sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, l’Utilisateur à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre.
L’Utilisateur est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre PACTAMS PARADIGM qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle d’autrui ou relevant de la protection des marques, des brevets et des droits d’auteur, ou constituant une atteinte aux personnes physiques ou morales sous quelque forme que cela soit (notamment des propos à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.), ou qui encourageraient toute forme de violence politique, qui révèleraient les opinions politiques, les convictions religieuses, philosophiques, à l’orientation sexuelle, l’appartenance à un mouvement syndical, et plus généralement, tout contenu qui serait contraire à la finalité du Site. De plus l’Utilisateur s’engage à ne pas, poursuivre, intimider, harceler ni menacer des personnes physiques ou morales, ni en usurper l’identité, à ne pas publier d’informations privées ou confidentielles par le biais du Site et du Service (y compris, mais sans s’y limiter, les numéros de sécurité sociale, les numéros de carte d’identité et tout numéros d’identification administrative sans limitation, les numéros de téléphone privés et les adresses électroniques privées qui leur appartiennent ou qui appartiennent à des tiers) ; Par ailleurs et en addition, l’Utilisateur s’interdit en toutes circonstances et pour quelques raisons que cela soit, à mettre à disposition du contenu, des données et des informations, y compris des liens renvoyant vers des sites qui seraient illégaux ou contraires aux présentes Conditions d’utilisation, à utiliser ce Service à des fins illicites ou interdites, à interférer avec le fonctionnement du Service, des serveurs ou des réseaux connectés au Service, notamment en injectant ou transmettant des virus, logiciels espions, logiciels malveillants ou tout autre code de nature perturbante ou destructrice dans les pages du site, ni les modifier, altérer les performances, le fonctionnement ou l’affichage dans le navigateur ou sur le périphérique des Utilisateurs. Ainsi, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations qui s’appliquent à l’utilisation du Service, conformément aux réglementations en vigueur et est seul responsable de l’ensemble des données, textes, fichiers, informations, liens et autres contenus ou supports (ci-après dénommés collectivement le « Contenu ») qu’il soumet, publie ou affiche sur le Service ou par son intermédiaire. En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, PACTAMS PARADIGM peut exclure de plein droit les Utilisateurs qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. PACTAMS PARADIGM est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. À ce titre, il est rappelé que PACTAMS PARADIGM n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de PACTAMS PARADIGM serait recherchée à raison d’un contenu mis en ligne par l’Utilisateur, ce dernier s’engage à garantir PACTAMS PARADIGM contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser PACTAMS PARADIGM de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par PACTAMS PARADIGM veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité. Vous pouvez à tout moment consulter cette Politique de Confidentialité sur le Site.
Article 8 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par PACTAMS PARADIGM. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
L’Utilisateur reconnait que PACTAMS PARADIGM ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, PACTAMS PARADIGM ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, l’Utilisateur reconnait que PACTAMS PARADIGM ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par PACTAMS PARADIGM.
PACTAMS PARADIGM invite l’Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de PACTAMS PARADIGM au cas par cas.
Article 9 – DISPOSITION GÉNÉRALES
INTEGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et PACTAMS PARADIGM. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de PACTAMS PARADIGM et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION
PACTAMS PARADIGM se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, PACTAMS PARADIGM se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation du Site. En cas de modifications matérielles, l’Utilisateur sera informé au moyen d’un email et d’un avertissement sur le Site avant la mise en application de la modification.
L’Utilisateur reconnait que PACTAMS PARADIGM ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
RÉCLAMATION
En cas de réclamation, vous devez vous adresser en priorité à l’entreprise aux coordonnées suivantes :
PACTAMS PARADIGM
38 Bis boulevard Victor Hugo
06000 Nice – France
A l’attention Mme Céline Tumorticchi
Ou par email à l’adresse suivante contact@pactams-paradigm.com.
Nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours ouvrables.
DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR L’UTILISATEUR
Si l’Utilisateur décide de visiter le Site, les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliqueront automatiquement à son utilisation du Site. L’Utilisateur reconnait donc avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation préalablement à son utilisation du Site, et déclare les accepter sans réserve.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles mises en ligne sur le Site. Le Site indiquera à l’Utilisateur que les présentes conditions générales ont été modifiées, l’Utilisateur devant se référer à la rubrique « CGU » pour vérifier les conditions générales en vigueur au moment de sa connexion.
L’Utilisateur reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles mises en ligne sur le Site. En cas de modification, PACTAMS PARADIGM publiera ces changements sur le Site pour que l’Utilisateur sache quelles informations sont collectées, comment elles sont utilisées, dans quelles circonstances, et le cas échéant, comment elles sont divulguées. En cas de modifications matérielles, l’Utilisateur sera informé au moyen d’un email et d’un avertissement sur le Site avant la mise en application de la modification.