Qu’est-ce qu’une SARL de Famille ?
Si la SARL apparait comme une forme juridique privilégiée par les entrepreneurs, ces derniers peuvent également opter pour la SARL de famille, ou Société à Responsabilité Limitée familiale.
Celle-ci est une forme particulière de SARL réservée aux entreprises où les associés sont membres d’une même famille :
- Ligne directe : grand-parents, parents, enfants…
- Frères et soeurs
- Conjoints, partenaires liées par un pacs
Ainsi il n’est pas possible de constituer une SARL familiale avec les liens suivants par exemple :
- oncle/tante avec neveu et nièce
- beau-frère et belle-soeur
- cousins germains
Ce type de société permet aux familles de gérer ensemble une entreprise tout en bénéficiant d’avantages spécifiques en matière de fiscalité et de transmission de patrimoine.
Concernant l’activité exercée par la société : elle doit être industrielle, commerciale ou artisanale.
Elle ne peut donc pas être libérale ou civile.
Découvrons ensemble les caractéristiques de la SARL de famille afin d’en dégager ses avantages.
Fiscalité avantageuse
Toutefois, cette imposition est limitée dans le temps et ne peut pas excéder 5 exercices fiscaux.
Or, quand il est question d’une SARL de famille les associés peuvent faire ce choix sans limitation de durée.
Pour rappel l’imposition sur le revenu peut se révéler judicieuse en cas de pertes de la société car les associés pourront les répercuter sur leur revenu personnel imposé.
- Si elle est passée de l’IR à l’IS elle ne peut plus revenir à l’IR
- Si un nouvel associé ne faisant pas partie de la famille rentre dans la société
La SARL de famille se caractérise par ce statut fiscal particulier.
Ainsi, lors de la création de la société ou durant son existence, les associés demandent l’imposition à l’IR auprès de l’administration fiscale en indiquant qu’ils choisissent le régime de SARL de famille.
Cette demande sera complétée par le procès-verbal d’assemblée générale qui l’atteste.
Exonération de la plus-value sur la cession de parts
Contrairement à une SARL classique, il est possible de céder ses parts et de ne pas être imposé sur l’éventuelle plus-value réalisée.
Cependant, les parts doivent être cédées dans leur intégralité et ce, à un ou plusieurs associés de la SARL de famille.
C’est aussi l’une des limites de la SARL de famille : on ne peut céder ses parts qu’à l’un des associés de la famille.
Ce qui peut poser problème en cas de litiges ou disputes.
Il reste possible de céder ses parts à une personne extérieure à la famille mais dans ce cas la SARL perd son statut fiscal « de famille » et devient imposée à l’IS.
Conclusion
La SARL familiale représente une option intéressante pour les familles souhaitant entreprendre ensemble.
Elle combine les avantages d’une SARL classique avec des spécificités pouvant faciliter la gestion au quotidien de la SARL sur le plan fiscal.
Que ce soit au niveau de l’imposition ou bien de la transmission.
Toutefois il convient de rappeler que la SARL familiale implique un cadre bien défini et strict.
En sortir entrainera la perte de ce régime spécial en basculant vers celui des SARL classique.
Ainsi, bien que ce choix présente de nombreux avantages, ces derniers doivent être évalués avec soin.
Toutes les sociétés et les projets ne sont pas identiques et c’est pourquoi un arbitrage est nécessaire avant de statuer.
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