QUELLE FORME JURIDIQUE CHOISIR ? LES AVANTAGES DE LA SARL !
Découvrez les avantages de la SARL !
Le choix de la forme juridique est crucial pour un entrepreneur.
En effet, celui-ci a des implications majeures sur la structure, le fonctionnement et le succès à long terme de l’entreprise.
En raison de ses avantages la SARL est souvent choisie par les entrepreneurs.
Néanmoins, rappelons que le choix de la forme juridique dépend des besoins spécifiques de l’entreprise et de ses dirigeants.
Comment constituer une société à responsabilité limitée (SARL) ? Quels sont les avantages de la SARL ? Réponse dans cet article !
Introduction à la SARL
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) fait partie des choix privilégiés pour les entrepreneurs en France.
Cela s’explique notamment par la responsabilité limitée des associés, sa flexibilité de gestion, ou encore de sa facilité de transmission.
Cette forme juridique est prisée des petites et moyennes entreprises désireuses de bénéficier d’une protection juridique tout en conservant une certaine souplesse dans leur fonctionnement et leur gouvernance.
Fondements et Structuration de la SARL
La structure d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) repose sur plusieurs éléments fondamentaux qui organisent son fonctionnement et ses relations internes.
Tout d’abord, les associés constituent le noyau de la SARL. Ce sont les personnes physiques ou morales qui détiennent des parts sociales dans la société.
Ils participent aux décisions importantes lors des assemblées générales et partagent les bénéfices de l’entreprise en fonction de leurs parts.
Les parts sociales représentent la participation financière des associés dans le capital social de la SARL.
Chaque associé détient un certain nombre de parts, qui déterminent son poids dans les décisions et dans la répartition des bénéfices.
La gestion quotidienne de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, nommés dans les statuts de la société.
Ces gérants peuvent être des associés ou des tiers et ont le pouvoir de représenter la société et de prendre les décisions opérationnelles.
Les statuts de la SARL définissent les règles de fonctionnement de la société.
Ils précisent la répartition des pouvoirs entre les associés, les modalités de prise de décisions, les droits et obligations des associés, ainsi que toute autre disposition nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.
Les assemblées générales réunissent les associés de la SARL pour prendre les décisions importantes, telles que l’approbation des comptes annuels, la modification des statuts ou la nomination des gérants.
Enfin, la SARL est tenue de présenter des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Ces comptes doivent être approuvés par les associés lors de l’assemblée générale annuelle et sont déposés auprès via le guichet unique de l’INPI.
Associés et capital social :
Pour constituer une SARL, il est nécessaire d’avoir au moins deux associés. Il peut s’agir de personnes physiques (individus) ou de personnes morales (entreprises, associations, etc.).
Les associés apportent des capitaux à la société en échange de parts sociales, ce qui constitue le capital social de la SARL.
Si une seule personne souhaite créer une SARL, elle peut opter pour la création d’une SARL à associé unique* qui offre la même structure qu’une SARL mais avec un seul associé.
Dans ce cas, l’associé unique détient l’intégralité des parts sociales de la société et assume toutes les responsabilités liées à l’entreprise.
Le montant minimum du capital social d’une SARL n’est pas fixé par la loi. Il peut être déterminé librement par les associés dans les statuts de la société.
Cependant, il est courant que ce montant soit symbolique, souvent de l’ordre de 1 euro.
En outre, le capital social d’une SARL peut être libéré. Les associés peuvent choisir de libérer le capital social partiellement ou totalement lors de la création de la société.
Cela signifie qu’ils versent effectivement les sommes correspondant à leurs apports au capital social de la SARL.
Par exemple, si le capital social est fixé à 10 000 euros et que les associés décident de le libérer à hauteur de 50%, ils devront verser 5 000 euros à la société au moment de sa création.
*(EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée),
Domiciliation et Siège Social
Pour choisir le siège social d’une SARL, plusieurs options sont possibles.
La SARL peut établir son siège dans un local dont elle est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Si la SARL peut aussi domicilier son siège au domicile du gérant. Cette domiciliation peut être temporaire ou permanente, mais ne peut excéder cinq ans.
Cette domiciliation s’établit à travers un contrat de domiciliation.
Une autre option est la domiciliation dans une pépinière d’entreprises, offrant temporairement des infrastructures aux entreprises récentes.
Cependant, pour être admis dans une pépinière d’entreprises, il faut d’abord envoyer son dossier de candidature, qui sera ensuite examiné par un comité d’agrément composé d’experts et de chefs d’entreprise.
Ensuite, il est important de noter que la domiciliation dans un incubateur est une solution temporaire, avec un contrat d’une durée de trois ans non renouvelables.
En résumé, le choix du siège social d’une SARL dépend des besoins de l’entreprise et des options disponibles, tout en respectant les exigences légales et contractuelles.
La Procédure de Création d’une SARL
La création d’une SARL implique plusieurs étapes clés.
Parmi celles-ci nous pouvons évoquer la rédaction des statuts, le dépôt du capital à la banque, la publication d’une annonce légale, l’envoi du dossier de création via le guichet unique et in fine l’immatriculation au RCS.
Les statuts : L’article L 210-2 du Code de commerce stipule que les statuts d’une société doivent impérativement inclure les éléments suivants :
- Dénomination Sociale. Il s’agit du nom officiel sous lequel la SARL sera reconnue et opérera dans le milieu des affaires.
- Forme Juridique. Les statuts doivent stipuler qu’il s’agit d’une SARL.
- L’adresse de siège social. L’adresse à laquelle la société a fixé son siège social.
- Objet Social. Description précise des activités de la SARL.
- Durée de la Société. Période pour laquelle la SARL est constituée, souvent fixée à 99 ans par défaut, sauf indication contraire. Elle peut être prorogée.
- Capital Social et Apports des Fondateurs. Détail du capital initial de la société, divisé en apports financiers ou autres, fournis par chaque associés.
- Identification des Associés. Liste des personnes physiques ou morales qui fondent la SARL et en sont les associés.
- Répartition des Parts Sociales. Explication de la manière dont les actions de la société sont distribuées entre les associés, en fonction de leurs apports.
- Liberation des Parts Sociales. Les apports en numéraires doivent être libérés à hauteur de 20% lors de la constitution de la SARL/EURL.
- Ensuite, le Code de commerce prévoit des dispositions spécifiques au SARL en matière de mentions obligatoires dans les statuts :
- En cas d’apport en numéraire, les statuts doivent préciser la libération des parts sociales et le dépôt des fonds (article R 223-3 du Code de commerce).
- En cas d’apport en nature, chaque apport doit être évalué selon l’article L 223-9 du Code de commerce. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts, sauf décision contraire.
- Pour les apports en industrie, les modalités de souscription des parts sociales doivent être détaillées conformément à l’article L 223-7 du Code de commerce.
Toutefois, les mentions obligatoires ne suffisent pas à définir correctement le bon fonctionnement de la SARL, c’est pourquoi il est vivement recommandé d’ajouter les mentions suivantes dans les statuts de la SARL :
- Les apports individuels de chaque associé,
- La désignation du ou des gérants de la SARL, ou les procédures de désignation si elle n’est pas prévue dans les statuts,
- La définition des pouvoirs attribués au(x) gérant(s),
- Les dates de début et de fin de l’exercice social,
- Les conditions et les démarches pour nommer un commissaire aux comptes et son suppléant,
- La manière dont les bénéfices et le boni de liquidation seront répartis,
- Les étapes et les modalités de la liquidation de la société.
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Responsabilité et Gouvernance
- La responsabilité des associés se limite à leur apport en capital, assurant ainsi la protection de leur patrimoine personnel contre les dettes et les risques financiers de la société.
- La gérance de la SARL doit être obligatoirement confiée à une personne physique.
- Le gérant doit être nominé soit avant la rédaction des statuts à l’aide d’une lettre de désignation signée par les associés soit lors de la rédaction des statuts.
- Cette nomination doit être le fruit d’une décision prise à la majorité des parts sociales.
Conclusion et Perspectives : Synthèse des Avantages de la SARL…et de ses inconvénients
La SARL est un véhicule d’entreprise qui équilibre l’innovation et la protection.
Voici un tableau récapitulatif présentant les avantages majeurs de la SARL…
| Avantages de la SARL |
Pour créer une SARL, 1 euro suffit pour constituer le capital social. |
Les actionnaires de la SARL ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel. |
Le Code de commerce encadre strictement la gestion d’une SARL, avec des règles précises à inclure dans les statuts, minimisant ainsi les risques de désaccords entre les associés et le gérant. Cela distingue la SARL de la SAS et aide les nouveaux entrepreneurs à créer leur entreprise. Par exemple, la loi fixe les règles de majorité pour les votes en assemblée générale. Ce cadre juridique clair et sécurisant assure une gestion stable de la société. |
C’est une forme particulière de SARL où tous les associés sont membres de la même famille, par lien de filiation ou d’alliance. Elle offre l’avantage de pouvoir opter pour l’impôt sur le revenu de manière illimitée, ce qui impose directement les associés sur leur part de capital. De plus, en cas de cession de parts sociales, la plus-value n’est pas imposée si l’option pour l’impôt sur le revenu a été choisie. Ainsi, créer une SARL de famille est particulièrement avantageux pour entreprendre avec des proches. |
Les fondateurs de la SARL peuvent conserver le contrôle de leur société grâce à la procédure d’agrément pour la transmission des parts sociales. Cela signifie que l’accord de tous les associés est nécessaire pour qu’un nouvel associé entre au capital. |
…mais aussi quelques uns de ses inconvénients :
| Inconvénients de la SARL |
| · Cadre légal clairement défini. La définition du cadre légal est un avantage mais aussi un inconvénient. En effet, le cadre fixé par la loi limite la liberté des associés dans la gestion de la SARL. Par exemple, il est impossible de déroger à la règle suivante : chaque associé dispose d’un nombre de voix correspondant à ses parts sociales. |
| · Limitation du nombre d’associés. Dans une SARL, le nombre d’associés ne peut pas excéder 100 personnes. |
| · Procédure d’agrément C’est un avantage comme un inconvénient. En effet, cette procédure peut compliquer l’entrée de nouveaux associés dans le capital de la SARL. |
| · Imposition coûteuse des dividendes |
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