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POURQUOI FONDER UNE SARL DE FAMILLE ?

 

fonder SARL famille

Qu’est-ce qu’une SARL de Famille ?

Si la SARL apparait comme une forme juridique privilégiée par les entrepreneurs, ces derniers peuvent également opter pour la SARL de famille, ou Société à Responsabilité Limitée familiale.
Celle-ci est une forme particulière de SARL réservée aux entreprises où les associés sont membres d’une même famille :

  • Ligne directe : grand-parents, parents, enfants…
  • Frères et soeurs
  • Conjoints, partenaires liées par un pacs

Ainsi il n’est pas possible de constituer une SARL familiale avec les liens suivants par exemple :

  • oncle/tante avec neveu et nièce
  • beau-frère et belle-soeur
  • cousins germains

Ce type de société permet aux familles de gérer ensemble une entreprise tout en bénéficiant d’avantages spécifiques en matière de fiscalité et de transmission de patrimoine.

Concernant l’activité exercée par la société : elle doit être industrielle, commerciale ou artisanale.

Elle ne peut donc pas être libérale ou civile.

Découvrons ensemble les caractéristiques de la SARL de famille afin d’en dégager ses avantages.

 

Fiscalité avantageuse

Comme nous l’avons vu lors de notre précédent article sur la fiscalité des SARL, il est possible de choisir d’être imposé sur le revenu.

Toutefois, cette imposition est limitée dans le temps et ne peut pas excéder 5 exercices fiscaux.

Or, quand il est question d’une SARL de famille les associés peuvent faire ce choix sans limitation de durée.

Pour rappel l’imposition sur le revenu peut se révéler judicieuse en cas de pertes de la société car les associés pourront les répercuter sur leur revenu personnel imposé.

En revanche, en cas de bénéfices importants de la société, l’imposition sur le revenu peut se révéler désavantageuse car supérieur à l’IS.
Cet avantage doit néanmoins être balancée par une spécificité au désavantage de la SARL de famille : la rémunération du gérant.
En effet, celle-ci ne peut pas être déduite par la société en cas d’imposition à l’IR;
Cependant il convient de noter que la SARL familiale peut perdre le droit d’être imposée sur le revenu dans les cas suivants :
  • Si elle est passée de l’IR à l’IS elle ne peut plus revenir à l’IR
  • Si un nouvel associé ne faisant pas partie de la famille rentre dans la société

La SARL de famille se caractérise par ce statut fiscal particulier.

Ainsi, lors de la création de la société ou durant son existence, les associés demandent l’imposition à l’IR auprès de l’administration fiscale en indiquant qu’ils choisissent le régime de SARL de famille.

Cette demande sera complétée par le procès-verbal d’assemblée générale qui l’atteste.

 

Exonération de la plus-value sur la cession de parts

Contrairement à une SARL classique, il est possible de céder ses parts et de ne pas être imposé sur l’éventuelle plus-value réalisée.

Cependant, les parts doivent être cédées dans leur intégralité et ce, à un ou plusieurs associés de la SARL de famille.

C’est aussi l’une des limites de la SARL de famille : on ne peut céder ses parts qu’à l’un des associés de la famille.

Ce qui peut poser problème en cas de litiges ou disputes.

Il reste possible de céder ses parts à une personne extérieure à la famille mais dans ce cas la SARL perd son statut fiscal « de famille » et devient imposée à l’IS.

 

Conclusion

La SARL familiale représente une option intéressante pour les familles souhaitant entreprendre ensemble.

Elle combine les avantages d’une SARL classique avec des spécificités pouvant faciliter la gestion au quotidien de la SARL sur le plan fiscal.

Que ce soit au niveau de l’imposition ou bien de la transmission.

Toutefois il convient de rappeler que la SARL familiale implique un cadre bien défini et strict.

En sortir entrainera la perte de ce régime spécial en basculant vers celui des SARL classique.

Ainsi, bien que ce choix présente de nombreux avantages, ces derniers doivent être évalués avec soin.

Toutes les sociétés et les projets ne sont pas identiques et c’est pourquoi un arbitrage est nécessaire avant de statuer.

 

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COMPRENDRE LA FISCALITE DES SARL : LE GUIDE

Comprendre la fiscalité des SARL : introduction

Lorsque l’on décide de créer une entreprise, différentes structures juridiques sont envisageables.

Chacune de ces structures a ses propres caractéristiques. Pour déterminer celle qui s’adapte le mieux à son projet et à ses besoins, l’entrepreneur doit analyser minutieusement chaque option.

Lors d’un précédent article, nous avons examiné les avantages de la SARL.

Aujourd’hui, nous allons nous intéresser à un autre aspect crucial : la fiscalité des SARL.

Le choix de la forme juridique d’une société dépend en grande partie de l’impact fiscal, car il influence directement l’imposition de l’entreprise et la répartition des bénéfices aux associés ou propriétaires.

Explorons donc dans cet article les opportunités fiscales offertes par la SARL.

Fiscalité des SARL

Lors de la création d’une SARL, celle-ci est automatiquement assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices seront imposés selon les règles de l’IS.

Cependant, nous allons voir que, sous certaines conditions, la SARL peut opter pour une imposition sur le revenu.

SARL à l’Impôt sur les Sociétés (IS) :

En règle générale, les bénéfices réalisés par une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25%.

Toutefois, les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15% à condition de remplir les trois critères suivants :

  1. Le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d’euros.
  2. Le capital social de la SARL est entièrement libéré.
  3. Au moins 75% du capital social est détenu par des personnes physiques ou par une société respectant ce critère.

Il est important de noter que l’application du taux réduit est limitée aux bénéfices n’excédant pas 42 500€.

Au-delà de ce montant, le taux normal de 25% s’applique.

Comme mentionné précédemment, la SARL peut, sous certaines conditions, opter pour une imposition sur le revenu.

Examinons ce scénario ensemble.

 

fiscalité SARL

 

SARL à l’Impôt sur le Revenu (IR) :

Pour choisir l’Impôt sur le Revenu, la SARL doit remplir les conditions d’exigibilité suivantes :

  1. Elle n’est pas cotée en bourse
  2. Elle compte moins de 50 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.
  3. Elle a été créée depuis moins de 5 ans lorsqu’elle demande d’être imposée sur l’IR
  4. Son activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  5. Au moins 50% du total des droits de vote doit être possédé par une ou plusieurs personnes physiques
  6. Au moins 34% du total des droits de vote doit être possédé par le ou les dirigeants de l’entreprise

Toutefois cette option s’applique pour une période de cinq exercices comptables (cinq ans) et ne peut être reconduite.

En choisissant l’imposition sur le revenu, ce ne sont pas la société, mais les associés qui paient les impôts, proportionnellement à leur part des bénéfices.

 

Quelle imposition choisir ?

L’IR en SARL

Avantages :
  • Les pertes de l’entreprises peuvent être imputées aux revenus du foyer fiscal et ainsi réduire le montant de l’imposition sur le revenu*
  • Dans le cas de faibles bénéfices, le montant de l’IR à payer peut se révéler être inférieur à ce qui aurait été imposé avec l’IS

Cependant, lorsque la SARL réalise des bénéfices substantiels, choisir l’impôt sur le revenu n’apparait pas comme le meilleur choix.

En effet, l’impôt sur le revenu fonctionne selon un barème progressif, ce qui peut entraîner une imposition élevée sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal.

En comparaison, l’impôt sur les sociétés (IS) propose des taux avantageux, notamment 15% jusqu’à 42 500€ de bénéfices, puis 25% au-delà, ce qui peut être plus favorable dans certaines situations.

*Par exemple, si vous vivez seul et que vous gagnez 50 000€ de revenu personnel, tandis que votre SARL (dont vous êtes l’unique associé) enregistre un déficit de 30 000€, le revenu imposable de votre foyer fiscal sera de 20 000€.

fiscalité SARL

 

L’IS en SARL

Avantages :
  • Le taux de l’IS est fixe : taux réduit de 15% sur les bénéfices inférieurs à 42 500€ et un taux normal de 25% au-dessus.
  • Pouvoir effectuer des reports de déficits*
  • La rémunération du gérant de la SARL est déductible du résultat servant de calcul à l’IS (catégorie traitements et salaires)

*Les déficits enregistrés peuvent être utilisés pour réduire les bénéfices futurs.

Ils peuvent aussi être reportés sur l’exercice précédent (report en arrière), permettant ainsi de générer une créance fiscale.

Conclusion

Le volet fiscal est fondamental dans le processus de création et de gestion d’une SARL.

Et la question de l’imposition en est une excellente illustration. En effet, choisir entre l’IS et l’IR a des repercussions importantes sur la SARL.

L’IS offre la stabilité à travers des taux fixes d’imposition, des avantages fiscaux sur les premiers bénéfices, et la possibilité de reporter les déficits fiscaux.

En revanche, l’IR peut se révéler être un choix particulièrement pertinent au démarrage. Car comme nous l’avons vu précédemment, celui-ci permet de compenser les éventuelles pertes avec le revenu global des associés.

Ainsi, le choix entre ces régimes doit être guidé par la nature de l’activité, les perspectives de bénéfices et la stratégie fiscale globale de la SARL.

Cet article n’est pas exhaustif, il a pour but de synthétiser les différentes options offertes aux entrepreneurs.

C’est pourquoi, il est essentiel que les entrepreneurs envisageant de créer une SARL consultent des experts en fiscalité.

Ces professionnels seront plus à-mêmes de comprendre les problématiques et définir des stratégies fiscales optimales.

Une compréhension approfondie de la fiscalité de la SARL contribuera à maximiser la rentabilité de l’entreprise et à assurer une gestion fiscale optimale tout au long de son développement.

 

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QUELLE FORME JURIDIQUE CHOISIR ? LES AVANTAGES DE LA SARL !

forme juridique avantages SARL

Découvrez les avantages de la SARL !

Le choix de la forme juridique est crucial pour un entrepreneur.

En effet, celui-ci a des implications majeures sur la structure, le fonctionnement et le succès à long terme de l’entreprise.

En raison de ses avantages la SARL est souvent choisie par les entrepreneurs.

Néanmoins, rappelons que le choix de la forme juridique dépend des besoins spécifiques de l’entreprise et de ses dirigeants.

Comment constituer une société à responsabilité limitée (SARL) ? Quels sont les avantages de la SARL ? Réponse dans cet article !

 

Introduction à la SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) fait partie des choix privilégiés pour les entrepreneurs en France.

Cela s’explique notamment par la responsabilité limitée des associés, sa flexibilité de gestion, ou encore de sa facilité de transmission.

Cette forme juridique est prisée des petites et moyennes entreprises désireuses de bénéficier d’une protection juridique tout en conservant une certaine souplesse dans leur fonctionnement et leur gouvernance.

Fondements et Structuration de la SARL

La structure d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) repose sur plusieurs éléments fondamentaux qui organisent son fonctionnement et ses relations internes.

Tout d’abord, les associés constituent le noyau de la SARL. Ce sont les personnes physiques ou morales qui détiennent des parts sociales dans la société.

Ils participent aux décisions importantes lors des assemblées générales et partagent les bénéfices de l’entreprise en fonction de leurs parts.

Les parts sociales représentent la participation financière des associés dans le capital social de la SARL.

Chaque associé détient un certain nombre de parts, qui déterminent son poids dans les décisions et dans la répartition des bénéfices.

La gestion quotidienne de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, nommés dans les statuts de la société.

Ces gérants peuvent être des associés ou des tiers et ont le pouvoir de représenter la société et de prendre les décisions opérationnelles.

Les statuts de la SARL définissent les règles de fonctionnement de la société.

Ils précisent la répartition des pouvoirs entre les associés, les modalités de prise de décisions, les droits et obligations des associés, ainsi que toute autre disposition nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.

Les assemblées générales réunissent les associés de la SARL pour prendre les décisions importantes, telles que l’approbation des comptes annuels, la modification des statuts ou la nomination des gérants.

Enfin, la SARL est tenue de présenter des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Ces comptes doivent être approuvés par les associés lors de l’assemblée générale annuelle et sont déposés auprès via le guichet unique de l’INPI.

 

structure avantages sarl

 

Associés et capital social :

Pour constituer une SARL, il est nécessaire d’avoir au moins deux associés. Il peut s’agir de personnes physiques (individus) ou de personnes morales (entreprises, associations, etc.).

Les associés apportent des capitaux à la société en échange de parts sociales, ce qui constitue le capital social de la SARL.

Si une seule personne souhaite créer une SARL, elle peut opter pour la création d’une SARL à associé unique* qui offre la même structure qu’une SARL mais avec un seul associé.

Dans ce cas, l’associé unique détient l’intégralité des parts sociales de la société et assume toutes les responsabilités liées à l’entreprise.

Le montant minimum du capital social d’une SARL n’est pas fixé par la loi. Il peut être déterminé librement par les associés dans les statuts de la société.

Cependant, il est courant que ce montant soit symbolique, souvent de l’ordre de 1 euro.

En outre, le capital social d’une SARL peut être libéré. Les associés peuvent choisir de libérer le capital social partiellement ou totalement lors de la création de la société.

Cela signifie qu’ils versent effectivement les sommes correspondant à leurs apports au capital social de la SARL.

Par exemple, si le capital social est fixé à 10 000 euros et que les associés décident de le libérer à hauteur de 50%, ils devront verser 5 000 euros à la société au moment de sa création.

*(EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée),

 

capital associés avantages sarl

 

Domiciliation et Siège Social

Pour choisir le siège social d’une SARL, plusieurs options sont possibles.

La SARL peut établir son siège dans un local dont elle est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Si la SARL peut aussi domicilier son siège au domicile du gérant. Cette domiciliation peut être temporaire ou permanente, mais ne peut excéder cinq ans.

Les entreprises de domiciliation comme PARADIGM, titulaires d’un agrément préfectoral, proposent également leurs services pour servir de siège social.

Elles peuvent également proposer des services administratifs supplémentaires (gestion du courrier etc…).

Cette domiciliation s’établit à travers un contrat de domiciliation.

Une autre option est la domiciliation dans une pépinière d’entreprises, offrant temporairement des infrastructures aux entreprises récentes.

Cependant, pour être admis dans une pépinière d’entreprises, il faut d’abord envoyer son dossier de candidature, qui sera ensuite examiné par un comité d’agrément composé d’experts et de chefs d’entreprise.

Ensuite, il est important de noter que la domiciliation dans un incubateur est une solution temporaire, avec un contrat d’une durée de trois ans non renouvelables.

En résumé, le choix du siège social d’une SARL dépend des besoins de l’entreprise et des options disponibles, tout en respectant les exigences légales et contractuelles.

 

La Procédure de Création d’une SARL

La création d’une SARL implique plusieurs étapes clés.

Parmi celles-ci nous pouvons évoquer la rédaction des statuts, le dépôt du capital à la banque, la publication d’une annonce légale, l’envoi du dossier de création via le guichet unique et in fine l’immatriculation au RCS.

Les statuts : L’article L 210-2 du Code de commerce stipule que les statuts d’une société doivent impérativement inclure les éléments suivants :
  1. Dénomination Sociale. Il s’agit du nom officiel sous lequel la SARL sera reconnue et opérera dans le milieu des affaires.
  2. Forme Juridique. Les statuts doivent stipuler qu’il s’agit d’une SARL.
  3. L’adresse de siège social. L’adresse à laquelle la société a fixé son siège social.
  4. Objet Social. Description précise des activités de la SARL.
  5. Durée de la Société. Période pour laquelle la SARL est constituée, souvent fixée à 99 ans par défaut, sauf indication contraire. Elle peut être prorogée.
  6. Capital Social et Apports des Fondateurs. Détail du capital initial de la société, divisé en apports financiers ou autres, fournis par chaque associés.
  7. Identification des Associés. Liste des personnes physiques ou morales qui fondent la SARL et en sont les associés.
  8. Répartition des Parts Sociales. Explication de la manière dont les actions de la société sont distribuées entre les associés, en fonction de leurs apports.
  9. Liberation des Parts Sociales. Les apports en numéraires doivent être libérés à hauteur de 20% lors de la constitution de la SARL/EURL.
  10. Ensuite, le Code de commerce prévoit des dispositions spécifiques au SARL en matière de mentions obligatoires dans les statuts :
    • En cas d’apport en numéraire, les statuts doivent préciser la libération des parts sociales et le dépôt des fonds (article R 223-3 du Code de commerce).
    • En cas d’apport en nature, chaque apport doit être évalué selon l’article L 223-9 du Code de commerce. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts, sauf décision contraire.
    • Pour les apports en industrie, les modalités de souscription des parts sociales doivent être détaillées conformément à l’article L 223-7 du Code de commerce.

Toutefois, les mentions obligatoires ne suffisent pas à définir correctement le bon fonctionnement de la SARL, c’est pourquoi il est vivement recommandé d’ajouter les mentions suivantes dans les statuts de la SARL :

  • Les apports individuels de chaque associé,
  • La désignation du ou des gérants de la SARL, ou les procédures de désignation si elle n’est pas prévue dans les statuts,
  • La définition des pouvoirs attribués au(x) gérant(s),
  • Les dates de début et de fin de l’exercice social,
  • Les conditions et les démarches pour nommer un commissaire aux comptes et son suppléant,
  • La manière dont les bénéfices et le boni de liquidation seront répartis,
  • Les étapes et les modalités de la liquidation de la société.
La rédaction des statuts est une tache cruciale et complexe. Ainsi nous vous conseillons d’être accompagné par des spécialistes lors de la rédaction de ceux-ci.

C’est pourquoi chez Paradigm nous avons construit un partenariat avec la legaltech française CAPTAIN CONTRAT vous permettant d’être épaulé sur le volet légal de votre entreprise.

 

 

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Responsabilité et Gouvernance

  • La responsabilité des associés se limite à leur apport en capital, assurant ainsi la protection de leur patrimoine personnel contre les dettes et les risques financiers de la société.
  • La gérance de la SARL doit être obligatoirement confiée à une personne physique.
  • Le gérant doit être nominé soit avant la rédaction des statuts à l’aide d’une lettre de désignation signée par les associés soit lors de la rédaction des statuts.
  • Cette nomination doit être le fruit d’une décision prise à la majorité des parts sociales.

Conclusion et Perspectives : Synthèse des Avantages de la SARL…et de ses inconvénients

La SARL est un véhicule d’entreprise qui équilibre l’innovation et la protection.

Voici un tableau récapitulatif présentant les avantages majeurs de la SARL…

Avantages de la SARL
  • Pas de capital social minimum

Pour créer une SARL, 1 euro suffit pour constituer le capital social.

  • Responsabilité Limitée des Associés.

Les actionnaires de la SARL ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.

  • Cadre légal clairement défini

Le Code de commerce encadre strictement la gestion d’une SARL, avec des règles précises à inclure dans les statuts, minimisant ainsi les risques de désaccords entre les associés et le gérant.

Cela distingue la SARL de la SAS et aide les nouveaux entrepreneurs à créer leur entreprise. Par exemple, la loi fixe les règles de majorité pour les votes en assemblée générale.

Ce cadre juridique clair et sécurisant assure une gestion stable de la société.

  • Créer une SARL de famille

C’est une forme particulière de SARL où tous les associés sont membres de la même famille, par lien de filiation ou d’alliance.

Elle offre l’avantage de pouvoir opter pour l’impôt sur le revenu de manière illimitée, ce qui impose directement les associés sur leur part de capital.

De plus, en cas de cession de parts sociales, la plus-value n’est pas imposée si l’option pour l’impôt sur le revenu a été choisie. Ainsi, créer une SARL de famille est particulièrement avantageux pour entreprendre avec des proches.

  • Procédure d’agrément

Les fondateurs de la SARL peuvent conserver le contrôle de leur société grâce à la procédure d’agrément pour la transmission des parts sociales.

Cela signifie que l’accord de tous les associés est nécessaire pour qu’un nouvel associé entre au capital.

…mais aussi quelques uns de ses inconvénients :

Inconvénients de la SARL
·      Cadre légal clairement défini.

La définition du cadre légal est un avantage mais aussi un inconvénient. En effet, le cadre fixé par la loi limite la liberté des associés dans la gestion de la SARL.

Par exemple, il est impossible de déroger à la règle suivante : chaque associé dispose d’un nombre de voix correspondant à ses parts sociales.

·      Limitation du nombre d’associés.

Dans une SARL, le nombre d’associés ne peut pas excéder 100 personnes.

·      Procédure d’agrément

C’est un avantage comme un inconvénient. En effet, cette procédure peut compliquer l’entrée de nouveaux associés dans le capital de la SARL.

·      Imposition coûteuse des dividendes

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COMPRENDRE LA FISCALITE DES SAS : LE GUIDE

Comprendre la fiscalité des SAS : introduction

Lorsque l’on décide de créer une société, plusieurs formes juridiques s’offrent à nous.

Chaque forme juridique possède ses spécificités. Afin de pouvoir choisir la forme juridique la mieux adaptée à son projet et ses besoins, l’entrepreneur doit évaluer chaque volets de la forme juridique.

Lors d’un précédent article, nous avons exploré le volet statutaire de la SAS (société par actions simplifiée).

Aujourd’hui nous allons aborder un autre volet fondamental : celui la fiscalité des SAS.

L’aspect fiscal est décisif dans le choix de la forme juridique d’une société. Cela s’explique par son impact direct sur la manière dont l’entreprise sera imposée et sur la manière dont les bénéfices seront distribués aux actionnaires ou aux propriétaires.

Ainsi, découvrons dans cet article les opportunités offertes par la fiscalité des SAS.

 

sas forme juridique fiscalite

Aucun aspect ne doit être oublié par l’entrepreneur pour choisir sa forme juridique

 

Fiscalité des SAS

Lors de sa création, la SAS est automatiquement assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

La société s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise au cours d’une année.

Toutefois, nous allons nous apercevoir que la SAS peut choisir d’être imposée sur le revenu selon certaines conditions.

SAS à l’Impôt sur les Sociétés (IS) :

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %.

Cependant, une SAS dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’€ et dont le capital est entièrement libéré avec 75% minimum des actions appartenant à des personnes physiques peut bénéficier de conditions spéciales.

En effet, cette SAS pourra bénéficier d’un taux réduit à 15% qui s’appliquera sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500€. Au delà, le taux d’imposition sera de 25%.

 

Comme évoqué précédemment, la SAS peut -sous certaines conditions- choisir d’être imposée sur le revenu.

Découvrons ensemble ce cas de figure.

 

SAS à l’Impôt sur le Revenu (IR) :

Opter pour l’imposition sur le revenu demande de remplir des conditions spécifiques.

En effet, la SAS doit remplir les conditions d’exigibilité suivantes :

  1. Tous les associés sont d’accord
  2. Elle n’est pas cotée en bourse
  3. Elle répond à la définition des TPE communautaires (nombre de salariés, chiffre d’affaires…etc)
  4. Elle a été créée depuis moins de 5 ans lorsqu’elle demande d’être imposée sur l’IR
  5. Son activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  6. Au moins 50% du total des droits de vote doit être possédé par une ou plusieurs personnes physiques
  7. Au moins 34% du total des droits de vote doit être possédé par le ou les dirigeants de l’entreprise

Néanmoins, nous rappelons que cette option n’est valable que pour 5 ans. (5 exercices comptables)

Celle-ci ne peut pas être renouvelée.

En résumé, en choisissant d’être imposé sur le revenu, la SAS délègue le paiement des impôts aux associés qui s’en acquitteront en fonction de leurs parts respectives des bénéfices.

fiscalité sas choisir

Opter pour la SAS peut vous permettre de choisir votre régime d’imposition

 

Rémunération du président

  • Président associé

La rémunération perçue par le dirigeant pour son mandat social est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Avant l’application de l’imposition, un abattement de 10 % ou la déduction des frais réels du dirigeant est effectué. (tels que le logement, les repas, les déplacements, etc.)

Pour le dirigeant : pas de paiement direct à effectuer, car l’impôt est prélevé à la source.

En tant qu’associé, le dirigeant peut également percevoir des dividendes, qui relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Ces dividendes sont initialement assujettis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%. Cependant, il est possible d’opter pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

Il est crucial de comparer ces deux modes d’imposition en fonction du montant des dividendes afin de choisir celui qui est le plus avantageux.

Il est également important de noter que le dirigeant a l’obligation de déclarer ses dividendes.

  • Président non-associé

C’est le même cas de figure que le président associé. Bien évidemment il n’est en revanche pas concerné par la question des dividendes.

 

Quelle imposition choisir ?

L’IR en SAS

Choisir l’IR peut s’avérer être une option attrayante, notamment lors des premières années de la société.

En effet, les premières années d’exploitation de la société génère souvent peu voire aucun bénéfice. La société peut même présenter un résultat négatif.

Dans ce cadre, l’impôt sur le revenu est un choix judicieux car les pertes engendrées par la société vont être répercutées sur le revenu (fiscal) global du foyer des actionnaires.

Par exemple : vous vivez seul, vous gagnez 50 000€ au titre de votre revenu et votre SAS (dont vous êtes l’actionnaire unique) accuse un déficit de 30 000€. Le revenu de votre foyer fiscal sera de 20 000€.

Si vous ne déteniez que 50% de la SAS, alors votre revenu fiscal aurait été de 35 000€. (50% du déficit de 30 000€ = 15 000€)

A contrario, si votre société dégage d’importants bénéfices cette option peut vite se révéler désavantageuse.

L’impôt sur le revenu fonctionnant par tranches progressives, vous pouvez être amené à être imposé jusqu’à hauteur de 45%. (contre 15% à hauteur de 42 500€ puis 25% au-dessus avec l’IS)

 

L’IS en SAS 

L’avantage de l’IS : il est fixe. Nous avons un taux réduit de 15% sur les bénéfices inférieurs à 42 500€ et un taux normal de 25% au-dessus.

Ainsi, quoiqu’il arrive, la société ne paiera pas plus de 25% d’impôts sur les bénéfices.

De plus, en cas de déficits, l’IS permet de pouvoir effectuer des reports de déficit.

Qu’est ce que cela veut dire ? Tout simplement que des déficits enregistrés pourront « atténuer » les bénéfices à venir (report en avant) ou bien être reportés sur l’exercice précédent (report en arrière) et ainsi bénéficier d’une créance fiscale.

Enfin, et c’est aussi un avantage majeur de l’IS pour la SAS : il s’agit de la rémunération du président de SAS. Celle-ci est bien entendu à déduire des bénéfices.

De ce fait, si le dirigeant est réununéré, le montant de l’IS à payer sera moins important.

 

fiscalité sas

Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu : vous avez fait votre choix ?

 

Exonération de TVA Potentielle

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation qui est appliqué dans de nombreux pays, dont la France.

La TVA est prélevée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution des biens et services.

Elle repose sur le principe de la valeur ajoutée, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et le coût des biens et services qu’elle a achetés.

En France, il existe plusieurs taux de TVA, chacun appliqué à des catégories spécifiques de biens et services.

Les taux principaux sont généralement de 20%, 10%, et 5,5%. Il existe également un taux réduit de 2,1% pour certains biens et services spécifiques.

Les entreprises collectent la TVA auprès de leurs clients lors de la vente de biens ou de la prestation de services mais déduisent également la TVA qu’elles ont payée sur les biens et services qu’elles ont achetés pour leur activité.

La différence entre la TVA collectée et la TVA déduite est ensuite versée au Trésor public. (à travers une déclaration)

Toutefois, une SAS peut être exemptée de collecter la TVA, ce qui peut simplifier la gestion et réduire les charges fiscales de l’entreprise, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d’affaires.

Il existe 3 régimes :

• Régime n°1 : La franchise en base (la TVA n’est pas déclarée)

  • CA HT : 36 800 euros maximum pour les prestations de services et professions libérales.
  • CA HT : 91 900 euros maximum  pour les ventes de marchandises et certaines autres activités.

Sous ce régime, la SAS n’a pas à facturer de TVA à ses clients ni à déduire la TVA sur ses achats, simplifiant ainsi sa comptabilité.

Toutefois, si elle dépasse ces seuils, elle doit commencer à facturer et payer la TVA.

Ce régime est avantageux pour les jeunes entreprises et celles travaillant avec des clients non assujettis à la TVA, car il réduit la complexité fiscale et les charges au début de leur activité.

 

Au delà des seuils évoqués précédemment, la SAS devra déclarer la TVA à travers deux régimes :

• Régime n°2 : Le régime réel simplifié 

  • CA HT : 36 800 euros et 254 000€ pour les prestations de services et professions libérales.
  • CA HT : 91 900 euros et 840 000€ pour les ventes de marchandises et certaines autres activités.

La SAS doit effectuer dx avis d’acomptes provisionnels semestriels puis une déclaration annuelle une fois l’exercice clos.

Deux acomptes sont à payer :

  • 55% de la TVA due en juillet
  • 40% de la TVA due en décembre

Vous devez aussi respecter un montant de TVA annuel inférieur à 15 000 €.

L’éventuel solde sera ensuite payé au moment de la déclaration annuelle.

• Régime n°3 : Le régime réel normal (TVA déclarée et payée tous les mois)

  • CA HT : Supérieur à 254 000€ pour les prestations de services et professions libérales.
  • CA HT : Supérieur à 840 000€ pour les ventes de marchandises et certaines autres activités.

La SAS doit déclarer et payer la TVA chaque mois en ligne depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

En revanche, si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement peuvent être trimestriels.

 

 

Conclusion

La fiscalité d’une SAS est un élément stratégique dans le processus de création et de gestion de l’entreprise.

Le choix entre l’IS et l’IR a des répercussions significatives sur la société. Que ce soit sur la manière dont elle sera imposée, sur la rémunération des dirigeants et sur la distribution des bénéfices aux actionnaires.

Opter pour l’IS offre la stabilité d’un taux fixe, des avantages fiscaux sur les premiers bénéfices, et la possibilité de reporter les déficits.

Cependant, l’IR peut être attractif lors des premières années, permettant de répercuter les pertes sur le revenu global des actionnaires.

Le choix entre ces régimes doit être guidé par la nature de l’activité, les perspectives de bénéfices, et la stratégie fiscale globale de la SAS.

De plus, la possibilité de bénéficier d’une exonération de TVA sous certains seuils de chiffre d’affaires ajoute une dimension importante à la prise de décision.

Toutefois, cet article n’est pas exhaustif et il est essentiel pour les entrepreneurs envisageant la création d’une SAS de consulter des experts fiscaux et comptables afin de prendre des décisions éclairées et adaptées à leurs besoins spécifiques.

Une compréhension approfondie de la fiscalité de la SAS contribuera à maximiser la rentabilité de l’entreprise et à assurer une gestion fiscale optimale tout au long de son développement.

 

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QUELLE FORME JURIDIQUE CHOISIR ? LES AVANTAGES DE LA SAS !

avantages SAS

Le choix de la forme juridique est crucial pour un entrepreneur.

En effet, celui-ci a des implications majeures sur la structure, le fonctionnement et le succès à long terme de l’entreprise.

En raison de ses avantages la SAS est souvent choisie par les entrepreneurs.

Néanmoins, rappelons que le choix de la forme juridique dépend des besoins spécifiques de l’entreprise et de ses dirigeants.

Comment constituer une société par actions simplifiée (SAS) ? Quels sont les avantages de la SAS ? Réponse dans cet article !

 

trouver meilleure forme juridique sas avantages

Trouver la forme juridique adaptée à ses besoins est primordial pour l’entrepreneur

 

Introduction à la SAS

La Société par Actions Simplifiée (SAS) se distingue comme un choix privilégié pour les entrepreneurs en France.

Pourquoi ? Notamment grâce à sa grande flexibilité organisationnelle et sa capacité à s’adapter aux besoins spécifiques des entrepreneurs.

Cette forme juridique leur offre une liberté notable dans la structure et la gestion de leur société.

 

Fondements et Structuration de la SAS

La SAS se caractérise par sa flexibilité statutaire et de gestion, permettant une personnalisation selon les besoins de l’entreprise.

Les actionnaires bénéficient d’une responsabilité limitée, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.

Cette forme juridique attire des investisseurs grâce à la relative facilité de transfert des actions*. Cet aspect offre un potentiel de croissance élevée à la société.

*la rédaction des statuts est cruciale sur ce volet

 

Formation et Diversité des actionnaires :

La loi française permet la création d’une SAS avec au moins deux actionnaires et ne fixe pas de limite maximale pour le nombre d’actionnaires. permettant ainsi une grande liberté dans la taille et la croissance de l’entreprise.

Lorsqu’un seul actionnaire est présent, la structure est alors désignée par le terme de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), offrant la même structure mais avec une gouvernance simplifiée.

Le capital social est fixé symboliquement à 1€ minimum. L’accès est extrêmement accessible pour tous, c’est évidemment l’un des avantages de la SAS.

Le capital social fixé librement par les actionnaires peut être libéré à hauteur de 50%. Cela leur permet de pouvoir peut jouir du capital social capital social de la société afin de fonctionner.

actionnaires avantages sas

2 actionnaires minimum sont nécessaires pour la création d’une SAS

 

Domiciliation et Siège Social

Le siège social d’une SAS peut être établi dans des locaux commerciaux propres. La SAS peut également bénéficier des services d’un centre de domiciliation d’entreprises.

Il peut également être enregistré au domicile personnel du représentant légal.

Cette flexibilité permet aux entrepreneurs de choisir une adresse de siège social prestigieuse à moindre couts et plus adaptée à leur stratégie commerciale.

La Procédure de Création d’une SAS

La création d’une SAS implique plusieurs étapes clés : la rédaction méticuleuse des statuts, la nomination des dirigeants, le dépôt du capital à la banque, la publication d’une annonce légale, l’immatriculation à l’iNPI via le guichet unique, marquant ainsi l’entrée officielle de l’entreprise dans le monde économique.

Les statuts : La rédaction des statuts de la SAS doit impérativement inclure les éléments clés suivants, présentés dans un ordre chronologique logique (cette liste n’est pas exhaustive) :
  1. Dénomination Sociale. Il s’agit du nom officiel sous lequel la SAS sera reconnue et opèrera dans le milieu des affaires.
  2. Forme Juridique. Cette section clarifie que l’entité est une Société par Actions Simplifiée (SAS).
  3. L’adresse de siège social. L’adresse à laquelle la société a fixé son siège social.
  4. Objet Social. Description précise des activités commerciales, industrielles ou autres que la SAS envisage de mener.
  5. Durée de la Société. Période pour laquelle la SAS est constituée, souvent fixée à 99 ans par défaut, sauf indication contraire.
  6. Identification des Actionnaires. Liste des personnes physiques ou morales qui fondent la SAS et en sont les actionnaires.
  7. Capital Social et Apports des Fondateurs. Détail du capital initial de la société, divisé en apports financiers ou autres, fournis par chaque actionnaire.
  8. Répartition des Actions. Explication de la manière dont les actions de la société sont distribuées entre les actionnaires, en fonction de leurs apports.
  9. Clôture de l’Exercice Social. Date à laquelle chaque année fiscale de la société prend fin, cruciale pour la comptabilité et les rapports financiers.
  10. Organisation et Fonctionnement. Toutes les règles et procédures régissant la gestion interne de la SAS, incluant la prise de décision, la gestion des assemblées générales, et les rôles des différents dirigeants.

C’est à travers ces statuts que les actionnaires vont définir le bon fonctionnement de la société.

Nous vous conseillons d’être accompagné par des spécialistes lors de la rédaction de ceux-ci.

C’est pourquoi chez Paradigm nous avons construit un partenariat avec la legaltech française CAPTAIN CONTRAT vous permettant d’être épaulé sur le volet légal de votre entreprise.

 

statuts avantages sas

La rédaction des statuts d’une SAS est fondamental pour le bon fonctionnement de celle-ci

 

Responsabilité et Gouvernance

  • La responsabilité des actionnaires se limite à leur apport en capital, assurant ainsi la protection de leur patrimoine personnel contre les dettes et les risques financiers de la société.
  • La présidence de la SAS peut être confiée à une personne physique ou morale.
  • Seule la nomination d’un président de SAS est obligatoire. Ce dernier est le représentant de la société à l’égard des tiers (dans la limite de l’objet social) et ses pouvoirs doivent être prévus dans les statuts.
  • Un président peut opter pour un rôle bénévole, allégeant ainsi les charges sociales de la société et favorisant le réinvestissement des bénéfices pour la croissance de l’entreprise.
  • Les actionnaires peuvent également désigner d’autres personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou directeur général délégué.

 

Conclusion et Perspectives : Synthèse des Avantages de la SAS…et de ses inconvénients

La SAS est un véhicule d’entreprise qui équilibre l’innovation et la protection.

Voici un tableau récapitulatif présentant les avantages de la SAS…
Avantages de la SAS
  • Flexibilité Statutaire et de Gestion.

Les statuts de la SAS peuvent être adaptés aux besoins spécifiques de l’entreprise, offrant une grande liberté en termes de structure organisationnelle et de prises de décisions.

  • Responsabilité Limitée des Actionnaires.

Les actionnaires de la SAS ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.

  • Attractivité pour les Investisseurs.

La structure de la SAS est souvent plus attrayante pour les investisseurs, grâce à la facilité de transfert des actions et à la possibilité d’attirer des capitaux externes.

  • Potentiel de Croissance Élevé grace à son Adaptabilité.

La SAS peut ajuster sa structure organisationnelle sans avoir à remanier complètement sa configuration existante afin de pouvoir s’adapter à des mutations quelles que soient leurs formes. (sectorielles, géographiques etc…)

  • Souplesse Fiscale.

La SAS offre plusieurs options fiscales, notamment l’option pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions, ce qui peut être avantageux pour les petites structures.

…mais aussi ses inconvénients :
Inconvénients de la SAS
·      Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.

Afin de gérer les potentiels conflits futurs (qui seraient exacerbés par l’absence de règles claires)

·      Coût de Constitution et de Gestion.

La mise en place et la gestion d’une SAS peuvent s’avérer plus coûteuses en raison de formalités juridiques (rédaction des statuts) et comptables plus élaborées.

·      Régime Social des Dirigeants.

Les dirigeants de la SAS, bien que bénéficiant du statut de salarié, peuvent être confrontés à des cotisations sociales élevées et à l’absence de couverture de l’assurance chômage.

·      Complexité Administrative.

Malgré sa flexibilité, la SAS peut nécessiter une gestion administrative plus complexe, notamment par la tenue de registres.

 

Afin de vous aider encore davantage à faire votre choix, nous avons développé dans un deuxième article les aspects économiques et fiscaux liés à la société par actions simplifiée (SAS).

 

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