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Comprendre la fiscalité des SAS : introduction

Lorsque l’on décide de créer une société, plusieurs formes juridiques s’offrent à nous.

Chaque forme juridique possède ses spécificités. Afin de pouvoir choisir la forme juridique la mieux adaptée à son projet et ses besoins, l’entrepreneur doit évaluer chaque volets de la forme juridique.

Lors d’un précédent article, nous avons exploré le volet statutaire de la SAS (société par actions simplifiée).

Aujourd’hui nous allons aborder un autre volet fondamental : celui la fiscalité des SAS.

L’aspect fiscal est décisif dans le choix de la forme juridique d’une société. Cela s’explique par son impact direct sur la manière dont l’entreprise sera imposée et sur la manière dont les bénéfices seront distribués aux actionnaires ou aux propriétaires.

Ainsi, découvrons dans cet article les opportunités offertes par la fiscalité des SAS.

 

sas forme juridique fiscalite

Aucun aspect ne doit être oublié par l’entrepreneur pour choisir sa forme juridique

 

Fiscalité des SAS

Lors de sa création, la SAS est automatiquement assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

La société s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise au cours d’une année.

Toutefois, nous allons nous apercevoir que la SAS peut choisir d’être imposée sur le revenu selon certaines conditions.

SAS à l’Impôt sur les Sociétés (IS) :

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %.

Cependant, une SAS dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’€ et dont le capital est entièrement libéré avec 75% minimum des actions appartenant à des personnes physiques peut bénéficier de conditions spéciales.

En effet, cette SAS pourra bénéficier d’un taux réduit à 15% qui s’appliquera sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500€. Au delà, le taux d’imposition sera de 25%.

 

Comme évoqué précédemment, la SAS peut -sous certaines conditions- choisir d’être imposée sur le revenu.

Découvrons ensemble ce cas de figure.

 

SAS à l’Impôt sur le Revenu (IR) :

Opter pour l’imposition sur le revenu demande de remplir des conditions spécifiques.

En effet, la SAS doit remplir les conditions d’exigibilité suivantes :

  1. Tous les associés sont d’accord
  2. Elle n’est pas cotée en bourse
  3. Elle répond à la définition des TPE communautaires (nombre de salariés, chiffre d’affaires…etc)
  4. Elle a été créée depuis moins de 5 ans lorsqu’elle demande d’être imposée sur l’IR
  5. Son activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  6. Au moins 50% du total des droits de vote doit être possédé par une ou plusieurs personnes physiques
  7. Au moins 34% du total des droits de vote doit être possédé par le ou les dirigeants de l’entreprise

Néanmoins, nous rappelons que cette option n’est valable que pour 5 ans. (5 exercices comptables)

Celle-ci ne peut pas être renouvelée.

En résumé, en choisissant d’être imposé sur le revenu, la SAS délègue le paiement des impôts aux associés qui s’en acquitteront en fonction de leurs parts respectives des bénéfices.

fiscalité sas choisir

Opter pour la SAS peut vous permettre de choisir votre régime d’imposition

 

Rémunération du président

  • Président associé

La rémunération perçue par le dirigeant pour son mandat social est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Avant l’application de l’imposition, un abattement de 10 % ou la déduction des frais réels du dirigeant est effectué. (tels que le logement, les repas, les déplacements, etc.)

Pour le dirigeant : pas de paiement direct à effectuer, car l’impôt est prélevé à la source.

En tant qu’associé, le dirigeant peut également percevoir des dividendes, qui relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Ces dividendes sont initialement assujettis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%. Cependant, il est possible d’opter pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

Il est crucial de comparer ces deux modes d’imposition en fonction du montant des dividendes afin de choisir celui qui est le plus avantageux.

Il est également important de noter que le dirigeant a l’obligation de déclarer ses dividendes.

  • Président non-associé

C’est le même cas de figure que le président associé. Bien évidemment il n’est en revanche pas concerné par la question des dividendes.

 

Quelle imposition choisir ?

L’IR en SAS

Choisir l’IR peut s’avérer être une option attrayante, notamment lors des premières années de la société.

En effet, les premières années d’exploitation de la société génère souvent peu voire aucun bénéfice. La société peut même présenter un résultat négatif.

Dans ce cadre, l’impôt sur le revenu est un choix judicieux car les pertes engendrées par la société vont être répercutées sur le revenu (fiscal) global du foyer des actionnaires.

Par exemple : vous vivez seul, vous gagnez 50 000€ au titre de votre revenu et votre SAS (dont vous êtes l’actionnaire unique) accuse un déficit de 30 000€. Le revenu de votre foyer fiscal sera de 20 000€.

Si vous ne déteniez que 50% de la SAS, alors votre revenu fiscal aurait été de 35 000€. (50% du déficit de 30 000€ = 15 000€)

A contrario, si votre société dégage d’importants bénéfices cette option peut vite se révéler désavantageuse.

L’impôt sur le revenu fonctionnant par tranches progressives, vous pouvez être amené à être imposé jusqu’à hauteur de 45%. (contre 15% à hauteur de 42 500€ puis 25% au-dessus avec l’IS)

 

L’IS en SAS 

L’avantage de l’IS : il est fixe. Nous avons un taux réduit de 15% sur les bénéfices inférieurs à 42 500€ et un taux normal de 25% au-dessus.

Ainsi, quoiqu’il arrive, la société ne paiera pas plus de 25% d’impôts sur les bénéfices.

De plus, en cas de déficits, l’IS permet de pouvoir effectuer des reports de déficit.

Qu’est ce que cela veut dire ? Tout simplement que des déficits enregistrés pourront « atténuer » les bénéfices à venir (report en avant) ou bien être reportés sur l’exercice précédent (report en arrière) et ainsi bénéficier d’une créance fiscale.

Enfin, et c’est aussi un avantage majeur de l’IS pour la SAS : il s’agit de la rémunération du président de SAS. Celle-ci est bien entendu à déduire des bénéfices.

De ce fait, si le dirigeant est réununéré, le montant de l’IS à payer sera moins important.

 

fiscalité sas

Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu : vous avez fait votre choix ?

 

Exonération de TVA Potentielle

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation qui est appliqué dans de nombreux pays, dont la France.

La TVA est prélevée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution des biens et services.

Elle repose sur le principe de la valeur ajoutée, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et le coût des biens et services qu’elle a achetés.

En France, il existe plusieurs taux de TVA, chacun appliqué à des catégories spécifiques de biens et services.

Les taux principaux sont généralement de 20%, 10%, et 5,5%. Il existe également un taux réduit de 2,1% pour certains biens et services spécifiques.

Les entreprises collectent la TVA auprès de leurs clients lors de la vente de biens ou de la prestation de services mais déduisent également la TVA qu’elles ont payée sur les biens et services qu’elles ont achetés pour leur activité.

La différence entre la TVA collectée et la TVA déduite est ensuite versée au Trésor public. (à travers une déclaration)

Toutefois, une SAS peut être exemptée de collecter la TVA, ce qui peut simplifier la gestion et réduire les charges fiscales de l’entreprise, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d’affaires.

Il existe 3 régimes :

• Régime n°1 : La franchise en base (la TVA n’est pas déclarée)

  • CA HT : 36 800 euros maximum pour les prestations de services et professions libérales.
  • CA HT : 91 900 euros maximum  pour les ventes de marchandises et certaines autres activités.

Sous ce régime, la SAS n’a pas à facturer de TVA à ses clients ni à déduire la TVA sur ses achats, simplifiant ainsi sa comptabilité.

Toutefois, si elle dépasse ces seuils, elle doit commencer à facturer et payer la TVA.

Ce régime est avantageux pour les jeunes entreprises et celles travaillant avec des clients non assujettis à la TVA, car il réduit la complexité fiscale et les charges au début de leur activité.

 

Au delà des seuils évoqués précédemment, la SAS devra déclarer la TVA à travers deux régimes :

• Régime n°2 : Le régime réel simplifié 

  • CA HT : 36 800 euros et 254 000€ pour les prestations de services et professions libérales.
  • CA HT : 91 900 euros et 840 000€ pour les ventes de marchandises et certaines autres activités.

La SAS doit effectuer dx avis d’acomptes provisionnels semestriels puis une déclaration annuelle une fois l’exercice clos.

Deux acomptes sont à payer :

  • 55% de la TVA due en juillet
  • 40% de la TVA due en décembre

Vous devez aussi respecter un montant de TVA annuel inférieur à 15 000 €.

L’éventuel solde sera ensuite payé au moment de la déclaration annuelle.

• Régime n°3 : Le régime réel normal (TVA déclarée et payée tous les mois)

  • CA HT : Supérieur à 254 000€ pour les prestations de services et professions libérales.
  • CA HT : Supérieur à 840 000€ pour les ventes de marchandises et certaines autres activités.

La SAS doit déclarer et payer la TVA chaque mois en ligne depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

En revanche, si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement peuvent être trimestriels.

 

 

Conclusion

La fiscalité d’une SAS est un élément stratégique dans le processus de création et de gestion de l’entreprise.

Le choix entre l’IS et l’IR a des répercussions significatives sur la société. Que ce soit sur la manière dont elle sera imposée, sur la rémunération des dirigeants et sur la distribution des bénéfices aux actionnaires.

Opter pour l’IS offre la stabilité d’un taux fixe, des avantages fiscaux sur les premiers bénéfices, et la possibilité de reporter les déficits.

Cependant, l’IR peut être attractif lors des premières années, permettant de répercuter les pertes sur le revenu global des actionnaires.

Le choix entre ces régimes doit être guidé par la nature de l’activité, les perspectives de bénéfices, et la stratégie fiscale globale de la SAS.

De plus, la possibilité de bénéficier d’une exonération de TVA sous certains seuils de chiffre d’affaires ajoute une dimension importante à la prise de décision.

Toutefois, cet article n’est pas exhaustif et il est essentiel pour les entrepreneurs envisageant la création d’une SAS de consulter des experts fiscaux et comptables afin de prendre des décisions éclairées et adaptées à leurs besoins spécifiques.

Une compréhension approfondie de la fiscalité de la SAS contribuera à maximiser la rentabilité de l’entreprise et à assurer une gestion fiscale optimale tout au long de son développement.

 

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avantages SAS

Le choix de la forme juridique est crucial pour un entrepreneur.

En effet, celui-ci a des implications majeures sur la structure, le fonctionnement et le succès à long terme de l’entreprise.

En raison de ses avantages la SAS est souvent choisie par les entrepreneurs.

Néanmoins, rappelons que le choix de la forme juridique dépend des besoins spécifiques de l’entreprise et de ses dirigeants.

Comment constituer une société par actions simplifiée (SAS) ? Quels sont les avantages de la SAS ? Réponse dans cet article !

 

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Trouver la forme juridique adaptée à ses besoins est primordial pour l’entrepreneur

 

Introduction à la SAS

La Société par Actions Simplifiée (SAS) se distingue comme un choix privilégié pour les entrepreneurs en France.

Pourquoi ? Notamment grâce à sa grande flexibilité organisationnelle et sa capacité à s’adapter aux besoins spécifiques des entrepreneurs.

Cette forme juridique leur offre une liberté notable dans la structure et la gestion de leur société.

 

Fondements et Structuration de la SAS

La SAS se caractérise par sa flexibilité statutaire et de gestion, permettant une personnalisation selon les besoins de l’entreprise.

Les actionnaires bénéficient d’une responsabilité limitée, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.

Cette forme juridique attire des investisseurs grâce à la relative facilité de transfert des actions*. Cet aspect offre un potentiel de croissance élevée à la société.

*la rédaction des statuts est cruciale sur ce volet

 

Formation et Diversité des actionnaires :

La loi française permet la création d’une SAS avec au moins deux actionnaires et ne fixe pas de limite maximale pour le nombre d’actionnaires. permettant ainsi une grande liberté dans la taille et la croissance de l’entreprise.

Lorsqu’un seul actionnaire est présent, la structure est alors désignée par le terme de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), offrant la même structure mais avec une gouvernance simplifiée.

Le capital social est fixé symboliquement à 1€ minimum. L’accès est extrêmement accessible pour tous, c’est évidemment l’un des avantages de la SAS.

Le capital social fixé librement par les actionnaires peut être libéré à hauteur de 50%. Cela leur permet de pouvoir peut jouir du capital social capital social de la société afin de fonctionner.

actionnaires avantages sas

2 actionnaires minimum sont nécessaires pour la création d’une SAS

 

Domiciliation et Siège Social

Le siège social d’une SAS peut être établi dans des locaux commerciaux propres. La SAS peut également bénéficier des services d’un centre de domiciliation d’entreprises.

Il peut également être enregistré au domicile personnel du représentant légal.

Cette flexibilité permet aux entrepreneurs de choisir une adresse de siège social prestigieuse à moindre couts et plus adaptée à leur stratégie commerciale.

La Procédure de Création d’une SAS

La création d’une SAS implique plusieurs étapes clés : la rédaction méticuleuse des statuts, la nomination des dirigeants, le dépôt du capital à la banque, la publication d’une annonce légale, l’immatriculation à l’iNPI via le guichet unique, marquant ainsi l’entrée officielle de l’entreprise dans le monde économique.

Les statuts : La rédaction des statuts de la SAS doit impérativement inclure les éléments clés suivants, présentés dans un ordre chronologique logique (cette liste n’est pas exhaustive) :
  1. Dénomination Sociale. Il s’agit du nom officiel sous lequel la SAS sera reconnue et opèrera dans le milieu des affaires.
  2. Forme Juridique. Cette section clarifie que l’entité est une Société par Actions Simplifiée (SAS).
  3. L’adresse de siège social. L’adresse à laquelle la société a fixé son siège social.
  4. Objet Social. Description précise des activités commerciales, industrielles ou autres que la SAS envisage de mener.
  5. Durée de la Société. Période pour laquelle la SAS est constituée, souvent fixée à 99 ans par défaut, sauf indication contraire.
  6. Identification des Actionnaires. Liste des personnes physiques ou morales qui fondent la SAS et en sont les actionnaires.
  7. Capital Social et Apports des Fondateurs. Détail du capital initial de la société, divisé en apports financiers ou autres, fournis par chaque actionnaire.
  8. Répartition des Actions. Explication de la manière dont les actions de la société sont distribuées entre les actionnaires, en fonction de leurs apports.
  9. Clôture de l’Exercice Social. Date à laquelle chaque année fiscale de la société prend fin, cruciale pour la comptabilité et les rapports financiers.
  10. Organisation et Fonctionnement. Toutes les règles et procédures régissant la gestion interne de la SAS, incluant la prise de décision, la gestion des assemblées générales, et les rôles des différents dirigeants.

C’est à travers ces statuts que les actionnaires vont définir le bon fonctionnement de la société.

Nous vous conseillons d’être accompagné par des spécialistes lors de la rédaction de ceux-ci.

C’est pourquoi chez Paradigm nous avons construit un partenariat avec la legaltech française CAPTAIN CONTRAT vous permettant d’être épaulé sur le volet légal de votre entreprise.

 

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La rédaction des statuts d’une SAS est fondamental pour le bon fonctionnement de celle-ci

 

Responsabilité et Gouvernance

  • La responsabilité des actionnaires se limite à leur apport en capital, assurant ainsi la protection de leur patrimoine personnel contre les dettes et les risques financiers de la société.
  • La présidence de la SAS peut être confiée à une personne physique ou morale.
  • Seule la nomination d’un président de SAS est obligatoire. Ce dernier est le représentant de la société à l’égard des tiers (dans la limite de l’objet social) et ses pouvoirs doivent être prévus dans les statuts.
  • Un président peut opter pour un rôle bénévole, allégeant ainsi les charges sociales de la société et favorisant le réinvestissement des bénéfices pour la croissance de l’entreprise.
  • Les actionnaires peuvent également désigner d’autres personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou directeur général délégué.

 

Conclusion et Perspectives : Synthèse des Avantages de la SAS…et de ses inconvénients

La SAS est un véhicule d’entreprise qui équilibre l’innovation et la protection.

Voici un tableau récapitulatif présentant les avantages de la SAS…
Avantages de la SAS
  • Flexibilité Statutaire et de Gestion.

Les statuts de la SAS peuvent être adaptés aux besoins spécifiques de l’entreprise, offrant une grande liberté en termes de structure organisationnelle et de prises de décisions.

  • Responsabilité Limitée des Actionnaires.

Les actionnaires de la SAS ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.

  • Attractivité pour les Investisseurs.

La structure de la SAS est souvent plus attrayante pour les investisseurs, grâce à la facilité de transfert des actions et à la possibilité d’attirer des capitaux externes.

  • Potentiel de Croissance Élevé grace à son Adaptabilité.

La SAS peut ajuster sa structure organisationnelle sans avoir à remanier complètement sa configuration existante afin de pouvoir s’adapter à des mutations quelles que soient leurs formes. (sectorielles, géographiques etc…)

  • Souplesse Fiscale.

La SAS offre plusieurs options fiscales, notamment l’option pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions, ce qui peut être avantageux pour les petites structures.

…mais aussi ses inconvénients :
Inconvénients de la SAS
·      Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.

Afin de gérer les potentiels conflits futurs (qui seraient exacerbés par l’absence de règles claires)

·      Coût de Constitution et de Gestion.

La mise en place et la gestion d’une SAS peuvent s’avérer plus coûteuses en raison de formalités juridiques (rédaction des statuts) et comptables plus élaborées.

·      Régime Social des Dirigeants.

Les dirigeants de la SAS, bien que bénéficiant du statut de salarié, peuvent être confrontés à des cotisations sociales élevées et à l’absence de couverture de l’assurance chômage.

·      Complexité Administrative.

Malgré sa flexibilité, la SAS peut nécessiter une gestion administrative plus complexe, notamment par la tenue de registres.

 

Afin de vous aider encore davantage à faire votre choix, nous avons développé dans un deuxième article les aspects économiques et fiscaux liés à la société par actions simplifiée (SAS).

 

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