QUELLE FORME JURIDIQUE CHOISIR ? LES AVANTAGES DE LA SAS !
Le choix de la forme juridique est crucial pour un entrepreneur.
En effet, celui-ci a des implications majeures sur la structure, le fonctionnement et le succès à long terme de l’entreprise.
En raison de ses avantages la SAS est souvent choisie par les entrepreneurs.
Néanmoins, rappelons que le choix de la forme juridique dépend des besoins spécifiques de l’entreprise et de ses dirigeants.
Comment constituer une société par actions simplifiée (SAS) ? Quels sont les avantages de la SAS ? Réponse dans cet article !

Trouver la forme juridique adaptée à ses besoins est primordial pour l’entrepreneur
Introduction à la SAS
La Société par Actions Simplifiée (SAS) se distingue comme un choix privilégié pour les entrepreneurs en France.
Pourquoi ? Notamment grâce à sa grande flexibilité organisationnelle et sa capacité à s’adapter aux besoins spécifiques des entrepreneurs.
Cette forme juridique leur offre une liberté notable dans la structure et la gestion de leur société.
Fondements et Structuration de la SAS
La SAS se caractérise par sa flexibilité statutaire et de gestion, permettant une personnalisation selon les besoins de l’entreprise.
Les actionnaires bénéficient d’une responsabilité limitée, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.
Cette forme juridique attire des investisseurs grâce à la relative facilité de transfert des actions*. Cet aspect offre un potentiel de croissance élevée à la société.
*la rédaction des statuts est cruciale sur ce volet
Formation et Diversité des actionnaires :
La loi française permet la création d’une SAS avec au moins deux actionnaires et ne fixe pas de limite maximale pour le nombre d’actionnaires. permettant ainsi une grande liberté dans la taille et la croissance de l’entreprise.
Lorsqu’un seul actionnaire est présent, la structure est alors désignée par le terme de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), offrant la même structure mais avec une gouvernance simplifiée.
Le capital social est fixé symboliquement à 1€ minimum. L’accès est extrêmement accessible pour tous, c’est évidemment l’un des avantages de la SAS.
Le capital social fixé librement par les actionnaires peut être libéré à hauteur de 50%. Cela leur permet de pouvoir peut jouir du capital social capital social de la société afin de fonctionner.

2 actionnaires minimum sont nécessaires pour la création d’une SAS
Domiciliation et Siège Social
Le siège social d’une SAS peut être établi dans des locaux commerciaux propres. La SAS peut également bénéficier des services d’un centre de domiciliation d’entreprises.
Il peut également être enregistré au domicile personnel du représentant légal.
Cette flexibilité permet aux entrepreneurs de choisir une adresse de siège social prestigieuse à moindre couts et plus adaptée à leur stratégie commerciale.
La Procédure de Création d’une SAS
La création d’une SAS implique plusieurs étapes clés : la rédaction méticuleuse des statuts, la nomination des dirigeants, le dépôt du capital à la banque, la publication d’une annonce légale, l’immatriculation à l’iNPI via le guichet unique, marquant ainsi l’entrée officielle de l’entreprise dans le monde économique.
Les statuts : La rédaction des statuts de la SAS doit impérativement inclure les éléments clés suivants, présentés dans un ordre chronologique logique (cette liste n’est pas exhaustive) :
- Dénomination Sociale. Il s’agit du nom officiel sous lequel la SAS sera reconnue et opèrera dans le milieu des affaires.
- Forme Juridique. Cette section clarifie que l’entité est une Société par Actions Simplifiée (SAS).
- L’adresse de siège social. L’adresse à laquelle la société a fixé son siège social.
- Objet Social. Description précise des activités commerciales, industrielles ou autres que la SAS envisage de mener.
- Durée de la Société. Période pour laquelle la SAS est constituée, souvent fixée à 99 ans par défaut, sauf indication contraire.
- Identification des Actionnaires. Liste des personnes physiques ou morales qui fondent la SAS et en sont les actionnaires.
- Capital Social et Apports des Fondateurs. Détail du capital initial de la société, divisé en apports financiers ou autres, fournis par chaque actionnaire.
- Répartition des Actions. Explication de la manière dont les actions de la société sont distribuées entre les actionnaires, en fonction de leurs apports.
- Clôture de l’Exercice Social. Date à laquelle chaque année fiscale de la société prend fin, cruciale pour la comptabilité et les rapports financiers.
- Organisation et Fonctionnement. Toutes les règles et procédures régissant la gestion interne de la SAS, incluant la prise de décision, la gestion des assemblées générales, et les rôles des différents dirigeants.
C’est à travers ces statuts que les actionnaires vont définir le bon fonctionnement de la société.
Nous vous conseillons d’être accompagné par des spécialistes lors de la rédaction de ceux-ci.
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La rédaction des statuts d’une SAS est fondamental pour le bon fonctionnement de celle-ci
Responsabilité et Gouvernance
- La responsabilité des actionnaires se limite à leur apport en capital, assurant ainsi la protection de leur patrimoine personnel contre les dettes et les risques financiers de la société.
- La présidence de la SAS peut être confiée à une personne physique ou morale.
- Seule la nomination d’un président de SAS est obligatoire. Ce dernier est le représentant de la société à l’égard des tiers (dans la limite de l’objet social) et ses pouvoirs doivent être prévus dans les statuts.
- Un président peut opter pour un rôle bénévole, allégeant ainsi les charges sociales de la société et favorisant le réinvestissement des bénéfices pour la croissance de l’entreprise.
- Les actionnaires peuvent également désigner d’autres personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou directeur général délégué.
Conclusion et Perspectives : Synthèse des Avantages de la SAS…et de ses inconvénients
La SAS est un véhicule d’entreprise qui équilibre l’innovation et la protection.
Voici un tableau récapitulatif présentant les avantages de la SAS…
Avantages de la SAS |
Les statuts de la SAS peuvent être adaptés aux besoins spécifiques de l’entreprise, offrant une grande liberté en termes de structure organisationnelle et de prises de décisions. |
Les actionnaires de la SAS ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel. |
La structure de la SAS est souvent plus attrayante pour les investisseurs, grâce à la facilité de transfert des actions et à la possibilité d’attirer des capitaux externes. |
La SAS peut ajuster sa structure organisationnelle sans avoir à remanier complètement sa configuration existante afin de pouvoir s’adapter à des mutations quelles que soient leurs formes. (sectorielles, géographiques etc…) |
La SAS offre plusieurs options fiscales, notamment l’option pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions, ce qui peut être avantageux pour les petites structures. |
…mais aussi ses inconvénients :
Inconvénients de la SAS |
· Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts. Afin de gérer les potentiels conflits futurs (qui seraient exacerbés par l’absence de règles claires) |
· Coût de Constitution et de Gestion. La mise en place et la gestion d’une SAS peuvent s’avérer plus coûteuses en raison de formalités juridiques (rédaction des statuts) et comptables plus élaborées. |
· Régime Social des Dirigeants. Les dirigeants de la SAS, bien que bénéficiant du statut de salarié, peuvent être confrontés à des cotisations sociales élevées et à l’absence de couverture de l’assurance chômage. |
· Complexité Administrative. Malgré sa flexibilité, la SAS peut nécessiter une gestion administrative plus complexe, notamment par la tenue de registres. |
Afin de vous aider encore davantage à faire votre choix, nous avons développé dans un deuxième article les aspects économiques et fiscaux liés à la société par actions simplifiée (SAS).
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