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Comprendre la fiscalité des SAS : introduction

Lorsque l’on décide de créer une société, plusieurs formes juridiques s’offrent à nous.

Chaque forme juridique possède ses spécificités. Afin de pouvoir choisir la forme juridique la mieux adaptée à son projet et ses besoins, l’entrepreneur doit évaluer chaque volets de la forme juridique.

Lors d’un précédent article, nous avons exploré le volet statutaire de la SAS (société par actions simplifiée).

Aujourd’hui nous allons aborder un autre volet fondamental : celui la fiscalité des SAS.

L’aspect fiscal est décisif dans le choix de la forme juridique d’une société. Cela s’explique par son impact direct sur la manière dont l’entreprise sera imposée et sur la manière dont les bénéfices seront distribués aux actionnaires ou aux propriétaires.

Ainsi, découvrons dans cet article les opportunités offertes par la fiscalité des SAS.

 

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Aucun aspect ne doit être oublié par l’entrepreneur pour choisir sa forme juridique

 

Fiscalité des SAS

Lors de sa création, la SAS est automatiquement assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

La société s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise au cours d’une année.

Toutefois, nous allons nous apercevoir que la SAS peut choisir d’être imposée sur le revenu selon certaines conditions.

SAS à l’Impôt sur les Sociétés (IS) :

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %.

Cependant, une SAS dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’€ et dont le capital est entièrement libéré avec 75% minimum des actions appartenant à des personnes physiques peut bénéficier de conditions spéciales.

En effet, cette SAS pourra bénéficier d’un taux réduit à 15% qui s’appliquera sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500€. Au delà, le taux d’imposition sera de 25%.

 

Comme évoqué précédemment, la SAS peut -sous certaines conditions- choisir d’être imposée sur le revenu.

Découvrons ensemble ce cas de figure.

 

SAS à l’Impôt sur le Revenu (IR) :

Opter pour l’imposition sur le revenu demande de remplir des conditions spécifiques.

En effet, la SAS doit remplir les conditions d’exigibilité suivantes :

  1. Tous les associés sont d’accord
  2. Elle n’est pas cotée en bourse
  3. Elle répond à la définition des TPE communautaires (nombre de salariés, chiffre d’affaires…etc)
  4. Elle a été créée depuis moins de 5 ans lorsqu’elle demande d’être imposée sur l’IR
  5. Son activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  6. Au moins 50% du total des droits de vote doit être possédé par une ou plusieurs personnes physiques
  7. Au moins 34% du total des droits de vote doit être possédé par le ou les dirigeants de l’entreprise

Néanmoins, nous rappelons que cette option n’est valable que pour 5 ans. (5 exercices comptables)

Celle-ci ne peut pas être renouvelée.

En résumé, en choisissant d’être imposé sur le revenu, la SAS délègue le paiement des impôts aux associés qui s’en acquitteront en fonction de leurs parts respectives des bénéfices.

fiscalité sas choisir

Opter pour la SAS peut vous permettre de choisir votre régime d’imposition

 

Rémunération du président

  • Président associé

La rémunération perçue par le dirigeant pour son mandat social est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Avant l’application de l’imposition, un abattement de 10 % ou la déduction des frais réels du dirigeant est effectué. (tels que le logement, les repas, les déplacements, etc.)

Pour le dirigeant : pas de paiement direct à effectuer, car l’impôt est prélevé à la source.

En tant qu’associé, le dirigeant peut également percevoir des dividendes, qui relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Ces dividendes sont initialement assujettis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%. Cependant, il est possible d’opter pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

Il est crucial de comparer ces deux modes d’imposition en fonction du montant des dividendes afin de choisir celui qui est le plus avantageux.

Il est également important de noter que le dirigeant a l’obligation de déclarer ses dividendes.

  • Président non-associé

C’est le même cas de figure que le président associé. Bien évidemment il n’est en revanche pas concerné par la question des dividendes.

 

Quelle imposition choisir ?

L’IR en SAS

Choisir l’IR peut s’avérer être une option attrayante, notamment lors des premières années de la société.

En effet, les premières années d’exploitation de la société génère souvent peu voire aucun bénéfice. La société peut même présenter un résultat négatif.

Dans ce cadre, l’impôt sur le revenu est un choix judicieux car les pertes engendrées par la société vont être répercutées sur le revenu (fiscal) global du foyer des actionnaires.

Par exemple : vous vivez seul, vous gagnez 50 000€ au titre de votre revenu et votre SAS (dont vous êtes l’actionnaire unique) accuse un déficit de 30 000€. Le revenu de votre foyer fiscal sera de 20 000€.

Si vous ne déteniez que 50% de la SAS, alors votre revenu fiscal aurait été de 35 000€. (50% du déficit de 30 000€ = 15 000€)

A contrario, si votre société dégage d’importants bénéfices cette option peut vite se révéler désavantageuse.

L’impôt sur le revenu fonctionnant par tranches progressives, vous pouvez être amené à être imposé jusqu’à hauteur de 45%. (contre 15% à hauteur de 42 500€ puis 25% au-dessus avec l’IS)

 

L’IS en SAS 

L’avantage de l’IS : il est fixe. Nous avons un taux réduit de 15% sur les bénéfices inférieurs à 42 500€ et un taux normal de 25% au-dessus.

Ainsi, quoiqu’il arrive, la société ne paiera pas plus de 25% d’impôts sur les bénéfices.

De plus, en cas de déficits, l’IS permet de pouvoir effectuer des reports de déficit.

Qu’est ce que cela veut dire ? Tout simplement que des déficits enregistrés pourront « atténuer » les bénéfices à venir (report en avant) ou bien être reportés sur l’exercice précédent (report en arrière) et ainsi bénéficier d’une créance fiscale.

Enfin, et c’est aussi un avantage majeur de l’IS pour la SAS : il s’agit de la rémunération du président de SAS. Celle-ci est bien entendu à déduire des bénéfices.

De ce fait, si le dirigeant est réununéré, le montant de l’IS à payer sera moins important.

 

fiscalité sas

Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu : vous avez fait votre choix ?

 

Exonération de TVA Potentielle

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation qui est appliqué dans de nombreux pays, dont la France.

La TVA est prélevée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution des biens et services.

Elle repose sur le principe de la valeur ajoutée, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et le coût des biens et services qu’elle a achetés.

En France, il existe plusieurs taux de TVA, chacun appliqué à des catégories spécifiques de biens et services.

Les taux principaux sont généralement de 20%, 10%, et 5,5%. Il existe également un taux réduit de 2,1% pour certains biens et services spécifiques.

Les entreprises collectent la TVA auprès de leurs clients lors de la vente de biens ou de la prestation de services mais déduisent également la TVA qu’elles ont payée sur les biens et services qu’elles ont achetés pour leur activité.

La différence entre la TVA collectée et la TVA déduite est ensuite versée au Trésor public. (à travers une déclaration)

Toutefois, une SAS peut être exemptée de collecter la TVA, ce qui peut simplifier la gestion et réduire les charges fiscales de l’entreprise, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d’affaires.

Il existe 3 régimes :

• Régime n°1 : La franchise en base (la TVA n’est pas déclarée)

  • CA HT : 36 800 euros maximum pour les prestations de services et professions libérales.
  • CA HT : 91 900 euros maximum  pour les ventes de marchandises et certaines autres activités.

Sous ce régime, la SAS n’a pas à facturer de TVA à ses clients ni à déduire la TVA sur ses achats, simplifiant ainsi sa comptabilité.

Toutefois, si elle dépasse ces seuils, elle doit commencer à facturer et payer la TVA.

Ce régime est avantageux pour les jeunes entreprises et celles travaillant avec des clients non assujettis à la TVA, car il réduit la complexité fiscale et les charges au début de leur activité.

 

Au delà des seuils évoqués précédemment, la SAS devra déclarer la TVA à travers deux régimes :

• Régime n°2 : Le régime réel simplifié 

  • CA HT : 36 800 euros et 254 000€ pour les prestations de services et professions libérales.
  • CA HT : 91 900 euros et 840 000€ pour les ventes de marchandises et certaines autres activités.

La SAS doit effectuer dx avis d’acomptes provisionnels semestriels puis une déclaration annuelle une fois l’exercice clos.

Deux acomptes sont à payer :

  • 55% de la TVA due en juillet
  • 40% de la TVA due en décembre

Vous devez aussi respecter un montant de TVA annuel inférieur à 15 000 €.

L’éventuel solde sera ensuite payé au moment de la déclaration annuelle.

• Régime n°3 : Le régime réel normal (TVA déclarée et payée tous les mois)

  • CA HT : Supérieur à 254 000€ pour les prestations de services et professions libérales.
  • CA HT : Supérieur à 840 000€ pour les ventes de marchandises et certaines autres activités.

La SAS doit déclarer et payer la TVA chaque mois en ligne depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

En revanche, si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement peuvent être trimestriels.

 

 

Conclusion

La fiscalité d’une SAS est un élément stratégique dans le processus de création et de gestion de l’entreprise.

Le choix entre l’IS et l’IR a des répercussions significatives sur la société. Que ce soit sur la manière dont elle sera imposée, sur la rémunération des dirigeants et sur la distribution des bénéfices aux actionnaires.

Opter pour l’IS offre la stabilité d’un taux fixe, des avantages fiscaux sur les premiers bénéfices, et la possibilité de reporter les déficits.

Cependant, l’IR peut être attractif lors des premières années, permettant de répercuter les pertes sur le revenu global des actionnaires.

Le choix entre ces régimes doit être guidé par la nature de l’activité, les perspectives de bénéfices, et la stratégie fiscale globale de la SAS.

De plus, la possibilité de bénéficier d’une exonération de TVA sous certains seuils de chiffre d’affaires ajoute une dimension importante à la prise de décision.

Toutefois, cet article n’est pas exhaustif et il est essentiel pour les entrepreneurs envisageant la création d’une SAS de consulter des experts fiscaux et comptables afin de prendre des décisions éclairées et adaptées à leurs besoins spécifiques.

Une compréhension approfondie de la fiscalité de la SAS contribuera à maximiser la rentabilité de l’entreprise et à assurer une gestion fiscale optimale tout au long de son développement.

 

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